Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

L’ACTE III DE LA DECENTRALISATION Rapprocher l’administration des administrés fut et demeure une préoccupation des autorités sénégalaises. C’est dans ce sens que des réformes ont été entreprises au lendemain des indépendances pour une gestion efficiente et efficace des préoccupations des populations. Dans cette dynamique, un effort de systématisation a été mis en œuvre et aboutira à la loi 66-64 du 30 Juin 1966 portant Code l’Administration Communale. C’est à partir de 1972 que de véritables réformes

------------------------------------------------- La décentralisation * La période révolutionnaire (1789 -1799) Nuit du 4 août 89, abolition des privilèges. Cette période dégage 4 principes : 1* séparation entre l’exécutif et le législatif, 2* Séparation des autorités administratives et judicaires, 3* indivisibilité de la nation, 4* application des règles démocratiques. La constitutions de l’An VIII (13 décembre 1799) : l’administration est hiérarchisée et centralisée (administration centrale

centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser le pouvoir local et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son autorité, de sa vision et de sa stratégie. Aujourd’hui les contraintes que rencontre l’Etat l’obligent à recomposer avec le local, à réinvestir autrement le territoire, en s’orientant vers un nouveau mode d’intervention basé sur une répartition du pouvoir entre le central et la périphérie. Dans cette nouvelle configuration du pouvoir les collectivités

§3 La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir du 17ème siècle, ont commencé à le mettre en pratique. Ce sont les premiers qui ont essayé de diviser, de partager le pouvoir politique qui n'appartenait traditionnellement qu'à un seul titulaire, le Roi. Mais dans un second temps, ce sont les penseurs politiques français (dont Montesquieu) et américains qui au 18ème siècle ont théorisé et popularisé avec succès ce principe qu'on peut énoncer

Communautés européennes 2. la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3. la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JAI - justice et Affaires intérieures). Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs du Parlement européen et lance l'union économique et monétaire (UEM) et Banque Centrale Européenne. Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). NE PAS CONFONDRE Cour européenne des droits de l’homme Elle est une juridiction

est fondamental et est traduit dans la Constitution par l’indivisibilité qui signifie indivisibilité de la souveraineté (une loi identique pour tous), du peuple (tous les citoyens sont français) et du territoire. Ce principe n’empêche pas une décentralisation mais elle doit rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre

qu’ils fonctionnent. L’Etat s’accommode de toutes les formes de gouvernements. Chapitre 1 : Les relations entre pouvoir, Etat et droit. A : L’Etat, cadre du pouvoir. On observe un phénomène d’autorité, lorsqu’un Homme ou groupe d’Hommes exercent sa domination sur un autre groupe d’Hommes. Ce phénomène caractérise le pouvoir politique. Distinction entre gouvernants et gouvernés. Le pouvoir est un phénomène ancien, en revenge la notion d’Etat est apparut au V° avant J.C. La notion d’Etat Nation apparait

circonscription administrative déconcentrée depuis 1789 et une collectivité locale décentralisée depuis les lois de décentralisation des années 1980. La France compte 100 départements dont 4 sont outre-mer avec les mêmes règles qui s'appliquent à tous les départements quelles que soit la richesse et la population, ils ont un statut unique. Avec la RGPP en 2007 (révision générale des pouvoirs publics), et plus récemment le comité Balladur, la place du département est au cœur du débat français. On peut

quinzaine d'années tous les gouvernements ont souligné la nécessité et l'importance de la déconcentration, ne serait-ce que pour accompagner les progrès de la décentralisation: les collectivités territoriales auxquelles on transfère de nouvelles compétences doivent trouver, à l'échelon local, un représentant de l'Etat disposant également de réels pouvoirs. C'est une véritable politique de la déconcentration que l'on a mise en place avec la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de

la quantité des pouvoirs que concentre l’État. Cependant, depuis le début des années 1980, la France tend à la déconcentration en accordant des pouvoirs particuliers à ses collectivités et à la décentralisation en octroyant des statuts particuliers à ces DOM/TOM. Peut-on pour autant, remettre en cause le caractère unitaire de l’État Français ? L’état français reprend les caractéristiques d’un état unitaire, mais des réformes engagées à la déconcentration et à la décentralisation poussent à s’interroger