Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités

Définition institution administrative : elle est plus étroite que celle d'administration. Christophe Guettier dit que l'administration dans son ensemble à été créée pour gérer les affaires publiques, c'est à dire celles dans lesquelles l'intervention des pouvoirs publics a été décidé. Originellement, la gestion des affaires publiques est confiée à des personnes morales de droit public. 1ère remarque : La sphère publique correspond à l'intervention des personnes morales de droit public dans des affaires

Sujet : La décentralisation: menace ou opportunité ? ELEMENTS D INTRODUCTION 1-DEFINITION DES TERMES Décentralisation: selon le lexique des termes juridiques, la décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s administrer eux-mêmes sous le contrôle de la état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités et ressources propres. Elle se décline en deux variantes

s’il y avait un Etat. Le Liban, qui était il y a quelques années, en proie à la lutte de différentes milices armées, n’avait plus grand-chose de commun avec un véritable Etat. Pourtant ces milices étaient « organisées » et avaient un certain pouvoir …une Politique Militaire principalement… C’est sûr, mais l’Etat qui tolère sur son sol de telles milices perd ce qui est l’essentiel de sa Souveraineté, le Monopole de la Force Organisée. Et, le cas du Liban est typique, mais le cas de l’Allemagne

personnalité est chargée de satisfaire l’intérêt général et soumise à un régime de droit public. Ne pas confondre l’institution administrative avec l’autorité administrative qui désigne un organe ou un agent d’une institution administrative doté d’un pouvoir de décision au nom de cette instituions, ne pas confondre l’institution administrative avec la structure administrative qui regroupe les organes chargés des structures administratives. Les I.A. sont en perpétuelles évolution, notamment ces dernières

LA REGIONALISATION AVANCEE AU MAROC. La régionalisation avancée au Maroc est la résultante d’un processus de décentration et de décentralisation des différents pouvoirs du centre vers la périphérie entamé depuis son indépendance. Après de nombreuses expériences, avec des points positifs et négatifs, le Maroc poursuit ce processus progressif de décentralisation. Cette régionalisation entend consolider le cadre démocratique et décentralisé du Royaume, élargir l’autonomie administrative et financière

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. La loi organique est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait référence, par exemple lorsque les règlements des assemblées lui sont soumis avant leur mise en application ;

section : l’Etat, un phénomène historique Les termes d’Etat et de la souveraineté sont liés. à L’Etat : il correspond à la mise en place historique de la souveraineté sur un territoire et une population. C’est la concentration progressive du pouvoir entre les mains d’une personne exerçant une fonction institutionnelle. L’apparition de l’Etat s’est fait à travers la monopolisation du droit de faire la guerre, de battre monnaie et de lever l’impôt. C’est aussi la monopolisation du droit de faire

L’Etat unitaire classique Il est tout d'abord nécessaire de rappeler en quoi consiste le principe de l'Etat unitaire à travers la concentration ou centralisation du pouvoir (A) puis de monter ses insuffisances par le biais de la déconcentration (B). A. L’affirmation du principe de l’Etat unitaire par la centralisation du pouvoir L’état unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’état