Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

dans l’aménagement du territoire : Depuis 1982, la République est décentralisée. L’Etat a transféré une partie de ses pouvoirs aux régions, aux départements et aux communes. Les départements contribuent aux infrastructures de transports. Les acteurs locaux travaillent sous la tutelle de l’Etat [projet de loi développé par les députés]. Toutes les communes travaillent sous la tutelle d’un préfet. La Délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale [DATAR] est

à la pratique de la bonne gouvernance dans les communes au Bénin C- Suggestions et recommandations Conclusion Introduction Avant les années 90, le Bénin a connu une tendance fortement marquée par la centralisation des pouvoirs de décisions administratives et financières entre les mains de l’Etat central (gouvernement). Cette centralisation à outrance a constitué non seulement un frein au développement de la démocratie durable et de proximité, mais aussi a favorisé la

suprême du pouvoir étatique est incontestable, chaque Etat dispose d’une organisation interne propre, généralement due à son évolution historique. Ainsi, si l’Etat français, laïque et républicain, présente de nombreux caractères communs avec la majorité des Etats, il reste original du fait de son évolution. On serait donc passé d’un Etat unitaire centralisé et concentré, c'est-à-dire, un Etat ne comportant qu’une seule organisation politique et juridique, reposant sur un pouvoir central fort

l'élection d'un conseiller municipal pour une durée de 4 ans (1929 = 6 ans), avec une élection indirecte du maire (sauf à Paris, et ne remet nullement en cause la tutelle des préfets sur le maire, qui sera supprimée par la première loi de décentralisation de 1982). en 1944 il y a les commissaires régionaux de la République, avec des pouvoirs exceptionnels justifiés par les besoins de la reconstruction (ébauche des préfets de régions, qui seront instaurés en 1964). les préfets de régions annonceront

L’Etat L’Etat est une personne morale de droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer (TOM) (Nouvelle Calédonie, Polynésie française

consentirait à une autolimitation de son pouvoir. C’est-à-dire qu’en posant les règles, il accepterait lui-même de se les appliquer. Mais on peut se demander quelle est la garantie que l’Etat ne revienne pas sur son auto limitation… Quoi qu’il en soit, la notion de souveraineté est intéressante pour faire saisir en quoi l’Etat se différencie des autres groupements, qui eux, ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent et sont soumis aux règles étatiques. * LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT La souveraineté

La planification urbaine au Maroc : acteurs formels et informels l’expérience du Grand Casablanca M. Romain Pasquier Organisation politique, décentralisation urbaine et pouvoir local Morgane Fruchart Baptiste Gouzenne Bertin Martial Rehote Master ISUR, promotion Alep, IEP Rennes Janvier 2005 Sommaire Introduction ...................................................................................................................... 3 I . Etat des lieux.....................................

autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple. En droit, c'est la Constitution qui définit comment s'exerce la souveraineté, quelles sont les institutions qui détiennent le pouvoir et comment elles sont contrôlées. La puissance est le pouvoir de faire quelque chose, d’imposer son autorité, de dominer, d'avoir une grande influence. La puissance publique désigne les moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens

jus sanguinis " 3. Le pouvoir de contrainte : Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte Il en résulte une reconnaissance de la légitimité du pouvoir en place qui exercera

nationaux des non nationaux ou étrangers Modalités d'attribution de la nationalité Le droit de sol : " jus soli " Le droit de sang : " jus sanguinis " Le pouvoir de contrainte : Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " En transférant les attributs