Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun. Elles sont composées : D'une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseil municipal, général ou régional) ; D'un pouvoir exécutif élu en son sein par l'assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional II/Caractéristiques des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : une personnalité

Décentralisation et développement régional Monastir 2013 INTRODUCTION GENERALE Les changements politiques majeurs intervenus en Tunisie au mois de janvier 2011 ont provoqué un choc historique, social, politique et économique. Les collectivités locales ont particulièrement été affectées par la Révolution. Après ces événements et l’élection d’une Assemblée Nationale Constituante, le gouvernement et l’ANC engagèrent rapidement une réflexion sur le redéploiement de la décentralisation et

decentralisation et chefferies traditionnelles en milieu rural dans le processus de la democratisation du mali. cas de la commune rurale de kani-bonzon Par Bocary GUINDO Mémoire soutenu pour l’obtention du diplôme Maîtrise en Sociologie Université de Bamako 2004-2005 Vue et approuvée par Directeur de thèse : Dr Abinou TEME Spécialisation : Sociologie Date PLAN INTRODUCTION : Chapitre I : Présentation de la commune

locales 1-Les compétences des collectivités locales en matière de santé. 2-Quel type d'actions les collectivités entreprennent-elles? 3-La question de la régionalisation des politiques de santé. (régionalisation de la santé de veut pas dire décentralisation mais déconcentration) INTRODUCTION Dans le domaine de la santé en France, l'état a une position très clairement prépondérante. C'est lui qui a la charge de définir la politique de santé publique et d'édicter les normes sanitaires. Au delà

de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». On sait que la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local.La décentralisation étant caractérisé à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’Etat et par un maintien du contrôle sur les collectivités

^SUJET : « Portée et limite de la décentralisation » La décentralisation constitue une forme d’aménagement du pouvoir au sein de l’État unitaire. L’État unitaire se caractérise son unité normative et institutionnelle, qui implique un important pouvoir central. Toutefois, la centralisation présente d’évidentes limites ; historiquement, les États unitaires ont connu une ou plusieurs phases d’aménagement vertical du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la

CHAPITRE 2 : LES FORMES DE L'ETAT Plusieurs façons d'organiser les relations entre le pouvoir central et les collectivités infra-Etatiques : - un seul centre de décision → l'Etat est dit unitaire (il n'existe que le pouvoir pol. Souverain) - l'exercice de la souveraineté est partagé entre plusieurs centres de décisions → l'Etat fédéral section 1 : l'Etat unitaire Une seule source du pouvoir (l'Etat), le pouvoir est exercé de manière uniforme sur le territoire. → Caractéristiques : . une seule

sociale et internationale. Dénonciation des crimes et erreurs mais pas de remise en cause du co. • Khrouchtchev : une démocratisation éco et pol fondée sur la décentralisation et l’affaiblissement du rôle du parti. Les hommes d’appareil provoquent sa chute en oct. 1964. • Brejnev et Kossyguine : restauration du pouvoir et de la Nomenklatura. La succession de Staline : 1 La nouvelle équipe dirigeante : • Mort de Staline le 5 mars 1953 : immense inquiétude en URSS. Une mort

modernes. Malgré leur utilité, ces groupements intercommunaux de nouvelle génération sont demeurés peu nombreux. Ils étaient moins de 250 en 1992, dix ans après les premières lois de décentralisation. Face à la complexification croissante de la gestion publique locale, tant en milieu urbain que rural, les pouvoirs publics nationaux ont souhaité redynamiser les regroupements intercommunaux, sur le fondement du volontariat et de l'incitation, en proposant en 1992 la formule de la « communauté de

« délégué du gouvernement » le soin de veiller aux intérêts nationaux, d’assurer le contrôle administratif et le respect des lois. Les articles 73 et 74 ont trait, pour le premier, aux DOM, pour le second, aux TOM. Depuis la première vague de décentralisation consécutive aux lois du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions et à la Corse, on a beaucoup sollicité le texte constitutionnel, l’article 72 alinéa 2 notamment, de telle sorte qu’une jurisprudence