Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

points) 1. Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ? (2 points) La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui : les collectivités territoriales. Ces dernières bénéficient alors d’une relative autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration). Cette autonomie s’exerce cependant sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (l’autorité de tutelle). Ce contrôle rappelle le caractère unitaire

dire que l'État fixe la conduite des membres de la société par des prescriptions impératives auxquelles chacun doit se soumettre. Non seulement, l'État établit une réglementation et veille à l'exécution des règles qu'il a édictées. On parle alors de pouvoir normatif. L'État fournit à chaque membre de la collectivité des services ou des biens qui portent le nom de prestation (matérielle, ou culturelle : faculté) . Ainsi l'État peut rendre des services immatériels (Ex : le maintien de l'ordre public

 Les hommes des « libertés communales » : une histoire bicentenaire.....................................p.4   Le personnel communal, « une nébuleuses communautaire...................................................p.9       1983‐1984 : Décentralisation et naissance de la fonction publique territoriale  Problèmes politiques et sociaux, n°967, décembre 2009         Genèse du nouveau statut............................................................................................

parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité

juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel

administration prend un A majuscule. L'administration est donc indissociable des notions de service public et de puissance publique: moyens propres: prérogatives de puissances publiques: PPP: pouvoir de commandement qui lui permet d'imposer sa volonté et l'Administration peut imposer sa volonté car elle est rattachée au pouvoir public (article 20 de la Constitution). L'administration est un terme générique qui englobe des entités bien différentes. Il ne faut pas confondre l'administration centrale et l'administration

décentralisé depuis sa révision en 2003. Au sein d’un État unitaire, l’État peut être centralisé, décentralisé, mais aussi concentré ou déconcentré, étant entendu que la déconcentration peut être combinée avec la décentralisation. Loin d’être antinomiques, la déconcentration et la décentralisation sont complémentaires, avec des logiques bien différentes. Les évolutions sociétales entraînent de nouvelles organisations qui donnent de la profondeur à la notion d’Etat unitaire et à son analyse. En effet, l’Etat

Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche

constitutionnelle est bien venue concrétiser la France décentralisée. Section 1 : Un État unitaire centralisé C’est un État dans lequel le pouvoir est concentré dans les mains des autorités politiques et administratives suprêmes. C’est donc un État dont les décisions sont prises par les organes centraux qui siègent dans la capitale. Les agents du pouvoir central qui sont en province ne sont que des agents de pure exécution, ils n’ont qu’un rôle subalterne. Ceci a été critiqué, car avec la centralisation

locales doivent être dotées de moyens indispensables à leur fonctionnement et à leur action. Le financement est la question centrale de la décentralisation, de la manière dont elle est résolue dépend souvent de son caractère affectif ou formel. A la décentralisation administrative doit correspondre une décentralisation des finances. Au Maroc la décentralisation a pour objet de confier aux élus locaux la gestion du patrimoine de la collectivité et de piloter son développement.  Pour atteindre ces objectifs