Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

plans et son organisation du fait incriminé facilite sa commission alors que lui-même n'y prend pas part sur place. a)La provocation : Le NCP en énonce les adminicules : le don, la promesse, la menace, l'ordre, l'abus d'autorité ou de pouvoir. La provocation doit remplir trois conditions pour être valide : elle doit être directe (elle suggère sans détours l'infraction ), individuelle (à une personne précise ), suivie d'effet. b)Les instructions : Ce doivent être des renseignements

homologation des contrat de traail par la ligue prof ou bien par la federation. Pb : quelle est la portée juridiqie de cette homologation ? La JP (cour de cass) s’est prononcée : pour le juge tous les contrats oui avenants au contrat mais aussi tous les accords secrests (contre lettre) pas homologués sont pour le juge dépourvues d’effets. EX : si un Ct de travail pas homologué la sanction sera la caducité, soit privé d’effet. Le contrat est aneantit sans qu il y est d’effet retroactif. Precision

accréditants et Etats accréditaires. D’autre part, les négociateurs munis de plein pouvoir ou plénipotentiaires, doivent établir leurs compétences au travers d’un document formel qui lui est délivré par le gouvernement et qui est appelé les « lettres de pleins pouvoirs ». Les négociateurs peuvent également avoir le pouvoir de signer le traité en question. Dans cette hypothèse, ces lettres de pleins pouvoirs peuvent être exigées : ainsi à l’ONU lors de la cérémonie des traités organisée en 2005

objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat, par le juge administratif. Ordre judiciaire : tribunaux=> Tribunaux administratifs=>conseil d’Etat

droit civil car il intéresse les relations entre des personnes privées et plus particulièrement des relations personnelles et pécuniaires. La famille intéresse d’autres branches du droit comme le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale, le droit pénal mais aussi le droit des biens. 1. Droit évolutif Le droit de la famille est interdépendant des données sociologiques et des connaissances scientifiques et médicales. Sous l’ancien droit et sous l’influence de l’Église, un certain nombre de chose

de Procureur se dégage au sein de la profession d'Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. Jusqu'au XIXème siècle, les procureurs sont dans une culture de soumission au pouvoir politique. Puis, ils s'émancipent lentement au sortir de l'après 2ème guerre mondiale. Aujourd’hui, le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats « debout », c’est le ministère public. Les membres du

du droit public qui régit l’administration aussi bien dans son action que dans ses rapports internes et externes. Cette formule se révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger sur la notion d’administration et aborder les fondements et les grands principes sur lesquels repose le droit administratif. Section 1 – la notion d’administration Sur le plan terminologique

méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un : l’administration veut apporter des prestations

humaines. En raison de l’importance quantitatives de ces règles, la société a besoin de traducteurs du droit. - Le second phénomène est dans la juridiction des rapports sociaux c'est-à-dire pour faire valoir son droit ,les individus font appelle au juge. Donc le droit est une clef fondamentale, qui permet de comprendre et de régir les rapports, sociaux à tels point que depuis une dizaine d’année on assiste à une médiatisation des règlements des litiges par le droit. ( émissions de télévision, radio

17 Millions de km2 / Monaco : 2 km2. X3 questions : La consistance du territoire L'acquisition du territoire La délimitation du territoire 1.La consistance du territoire. Le territoire = l'espace sur lequel s'applique le pouvoir de l'E; il s'agit du territoire terrestre => les voies d'eau, lacs, étendue d'eau salée sont inclus le territoire est un volume => c'est le sol et le ss-sol le territoire comprend certains espaces maritimes => les eaux intérieures et