Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

affirmant l’inopposabilité à son égard de la nationalité liechtensteinoise. Le problème majeur qui se pose ici était de savoir si la naturalisation est suffisante pour exercer un droit de protection à l’égard de M. Nottebohm. Si l’État a un pouvoir exclusif en matière d’attribution de la nationalité car elle est la condition nécessaire pour une protection diplomatique (I), il reste néanmoins que la CIJ ajoute une condition d’effectivité de la nationalité nécessaire à son opposabilité (II).

vérifiés : est-ce que la requête entre dans le champ de compétence de la Cour et est-ce qu'elle est recevable ? Cet examen préliminaire de la requête est confié soit à un comité de 3 juges, soit on passe directement à la chambre de 7 juges, soit un juge unique. C'est une nouveauté introduite par le protocole 14. Cette phase est primordiale en pratique car en effet plus de 90% des requêtes sont rejetées dès ce stade. Au titre de la recevabilité, plusieurs conditions vont être vérifiées : on vérifie

l'énergie atomique (Euratom) et le charbon ancienne européenne et de l'acier (CECA); Le deuxième pilier a été consacrée à la politique étrangère et de sécurité; Le troisième pilier a été consacrée à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité d'Amsterdam a transféré certains des domaines couverts par le troisième pilier au premier pilier (libre circulation des personnes). Le traité de Lisbonne a supprimé cette structure en piliers en faveur de la création de l'Union européenne

Jurisprudence (obligation de rendre la justice même si pas de loi statuant dessus => juge ne peux pas commettre un déni de justice). Droit international : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats, les organisations internationales et les personnes privés. (Traité de Rome 1957 (UE), San Francisco 1946 (ONU), etc.) Problème : pas de police ou juridiction internationaux. Tribunal Pénal International :Ne juge que les crimes de guerre. Interpol / Europol : mise en place, avec l’accord

M. Antari, Entre l’unité et la dualité de juridiction, le contentieux administratif marocain, thèse, Paris II, 1980 ; A. Haddad, Le recours pour excès de pouvoir et son rôle dans la préservation des droits et des libertés, en langue arabe, mémoire DES, Rabat 1980, M.A. Benabdallah, Les prérogatives de l’Etat dans le recours pour excès de pouvoir, mémoire DES, Rabat 1981 ; M. N’gassi Saqout, Le contrôle juridictionnel de l’administration, thèse, Paris II, 1982. M.A.BENABDALLAH M.A.BENABDALLAH

l’E a à sa disposition des procédures de dt public, il peut utiliser des techniques de dt privé et en l'occurrence la vente à l’amiable. - Les litiges lié à ce dt spécial doivent ils faire intervenir un juge ordinaire ou un juge lui mm spécial? - Quel doit être le degré de spécificité du juge spécial? Pour le dt fçais, sa spécificité doit être totale, il ne doit y avoir aucun lien avec la justice judiciaire, il repose sur une institution particulière, le CE. Section 1 : ce que les juristes

moyens publics d'intervention » (M. Hecquard-Théron). C'est un mouvement d'ensemble: les contrats tendent à devenir le mode normal des relations. Il est consécutif de la décentralisation (l'Etat doit discuter avec des personnes publiques ayant un pouvoir renforcé). Il ne faut cependant pas oublier que, malgré tout, ce que l'Administration n'arrive pas à obtenir par la négociation, elle pourra l'obtenir par voie unilatérale. 3) Les situations intermédiaires a) Difficultés de distinctions. D'une

germanique (représentant de la chrétienté, pouvoir temporel qui s‘exerçait sur les princes) et le Pape (pouvoir spirituel). Lutte pour le pouvoir qui les affaiblit et les princes vont prendre plus de pouvoir et donc les Etats qui vont pouvoir négocier pour eux-mêmes avec l’acquisition d’une présence sur la scène internationale. Facteurs de la transformation : *L’affaiblissement de la féodalité *Affaiblissement du pape *Etat dominateur perd son pouvoir Rapport de coordination d’entités égales

ex : intégration du droit pénal dans ce bloc avec CE, ass, 1996, Société Lambda. C’est un abandon de résistance de la part du JA. Le 2e apport est celui de l’opposabilité de l’ordonnances de 86 aux actes administratifs. Il n’y a pas de référence à l‘article 53 de l’ordonnance de 86 dans le considérant de principe (n°4). Le CE passe par le truchement d’avoir placé l’entreprise dans une situation où elle contreviendrait aux exigences de 86. CE compétent ici en tant juge d’appel dans contentieux

faut dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges