Pouvoir Discretionnaire Du Juge Penal

Juge d'instruction. En France, un juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue

Exposé : Compte tenu du développement de ses attributions à l’issue de l’enquête pénale, le procureur de la République devient-il un juge ? Le rôle du procureur de la République repose sur d’exclure la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. Le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats du Parquet, il s’agit du ministère public. Les membres

signifie que la norme contenue dans l'acte a un caractère impératif ses dispositions s'imposent à leur destinataire il n'est pas possible d'y déroger. L'acte administratif décisoire est celui susceptible de faire l'objet du recours pour excès de pouvoir. En effet c'est parce qu'il contient une décision, une norme constitutive d'une décision que l'acte a des effets de Droit et est susceptible de faire grief. Si pas de Droit atteint il n'y a pas d'action. Maurice Hauriou parle d'acte exécutoire ou

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

en Allemagne. Aujourd'hui en général, on combine les deux et à la majorité c'est l'individu qui choisit lui même sa nationalité. Apatride: Pas de nationalité. Les apatrides sont des individus n'ayant pas de nationalité cela peut provenir de la loi pénal du pays qui prive l'individu de la nationalité et cela peut aussi venir du fait que le pays est disparu ou éclaté. Mais la convention d'apatridie permet à u pays d'accueillir cet individu apatride. La nationalisation est le procédé par lequel un

Droit Pénal Bibliographie Bernard Boulec, droit pénal général, Dalloz, janvier 2009* Cristophe Paulin, droit pénal général, Litec, 2008* Xavier ?Pain?, Cours Dalloz, 2008 Jean Pradel, manuel de droit pénal général, Pugass, 2006** Philippe Conte et Partick Maistre du Chambon, Droit pénal général JC Soyer, droit pénal et procédure pénale, SGDJ Jean Pradel, Les grands arrêts du droit pénal général, 2009 Jurisclasseur pénal ou jurissclasseur du droit pénal Revue droit pénal, juridiction du

justifiée par le fait que l’état dispose de la compétence de sa compétence. De ce fait l’état est libre de déterminer l’état de sa compétence et de son pouvoir. C’est la théorie volontariste Conception absolue de la souveraineté : Jusqu’au 18ème siècle, les états ont eu une conception absolue de la souveraineté. La souveraineté était définie comme un pouvoir absolu et illimité risquant de permettre toute les dérives à l’Etat. « L’Etat avait la compétence de sa compétence » : lui seul peut définir sa propre

l’administration agit dans un but étranger à l’intérêt public, elle commet une illégalité spécifique que l’on appelle le détournement de pouvoir et l’acte qu’elle a pris, que l’on dit entaché de détournement de pouvoir, sera attaché par le juge administratif. Exemple: le maire prend un certain nombre d’arrêtés pour garantir la sécurité publique. S’il fait usage de son pouvoir de police pour une animosité politique, son arrêté sera annulé. II- L’objet de la fonction administrative Il existe un triple

conscience. Le droit est créé par l'homme, pour l'homme. La sanction est l'aspect coercitif. Il y a trois types de sanctions : Sur les personnes : l'emprisonnement, la garde à vue, l'expulsion Sur les biens : l'amende (Trésor Public) -> responsabilité pénale, dommages et intérêts -> responsabilité civile, confiscation, saisie -> immobilière/mobilière/Véhicule Automobile (VTM) Sur les actes : L'annulation c'est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour inobservation des conditions de forme

CHAPITRE 2 : ETAT, JUSTICE, SOCIETE DU ROI JUGE A L’ETAT JUSTICIER (XVe - XVIIIe siècles) L’impôt et la guerre font partie de l’état dit moderne, comme nous avons pu le voir dans le CM précédant. Ainsi, il convient aujourd’hui de parler de la 3ème idée de cette modernisation qui est la justice. Cette justice est de plus en plus détenue par le roi. Mais celui-ci n’est pas que répressif malgré les représentations que l’on peut se faire de cette période, le pouvoir du roi peut aussi gracier les justiciables