Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

DROIT PUBLIC Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Définition du professeur Jacquet. Le droit public ce n’est pas que le droit constitutionnel, c’est aussi le droit administratif. Le droit administratif est entendu au sens strict, ce n’est pas l’ensemble du droit qui s’applique à l’administration. L’administration peut elle-même être soumise

DROIT PUBLIC 13/09/06 Le droit constitutionnel : C’est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat

administrative a une origines très ancienne. Pendant l’A-R les litiges administratifs relatif au pouvoir royal était traité par une juridiction particulière, il existait même auprès du roi un conseil du roi. Loi 16 24 aout 1790 loi révolutionnaire interdit au juge ordinaire de connaître des affaires de l’A. C’est le système de « l’A juge » qui va durer jusqu’en 1799 mais sera peu satisfaisant. Bonaparte arrive au pouvoir et fait voter une loi en 1808 le Conseil d’Etat est crée et des conseils de préfectures

premier enjeu c'est de savoir quel est le juge compétent, quel juge je dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une dualité de droit qui dit dualité de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif

PARTIE I : L’architecture du régime Il faut considérer ici l’aménagement architecturel retenu, celui ci retient 2 pouvoirs, législatif, et exécutif, et organise aussi leur séparation, et leur collaboration. Principe posé par la loi constitutionnelle de 1958. Chapitre 1 : Le pouvoir exécutif Renforcement du pouvoir exécutif, ce qui se dégage des dispositions constitutionnelles. Section 1 : Les dispositions constitutionnelles L’exécutif étant bicéphale, il est nécessaire de distinguer

constitutionnel du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du principe d’égalité en matière économique. Plus généralement, le Conseil constitutionnel pose le principe selon lequel la détermination de l’étendue des nationalisations relève du pouvoir discrétionnaire du législateur : le Conseil constitutionnel ne contrôle que l’erreur manifeste d’appréciation que le législateur pourrait commettre en la matière. Par ailleurs, toute nationalisation doit comporter une indemnisation juste et préalable et sanctionnera

elle est liée au fait que l’État dispose du pouvoir absolu d'accorder ou non la nationalité. L’État se compose de son territoire, de la force publique et de sa population et la notion d’État s'apprécie à la lumière de la souveraineté qui lui est attaché. Puisque l’État est souverain en ce qu'il a un pouvoir absolu dans ses affaires,il est donc également indépendant des autres États et inversement, c'est le principe de non ingérence. Cette souveraineté de l’État se retrouve dans son pouvoir à déterminer

Administration Marocaine : Diagnostic général INTRODUCTION I- Les Carences de l’Administration 1) 2) L’absence d’une vision commune et partagée d’un programme De réforme administrative La concentration excessive des services, des pouvoirs de décision et des moyens au niveau central de la faiblesse des moyens et du Rendement au niveau des services extérieurs La multiplication excessive des structures administratives Situation de l’Administration dans le monde rural La problématique de l’éthique dans

L’individu est ensuite situé dans son environnement social, ce qui permet d’identifier, à partir des interactions sociales et son appartenance à différents groupes sociaux, les mécanismes d’influences interpersonnelles. La deuxième partie porte sur les compétences des acteurs ; sa coloration est résolument psychologique. Cette partie vise à décrire l’ensemble des processus de traitement des informations qui caractérisent le consommateur ou l’acheteur. Ainsi on y découvre comment l’individu perçoit et interprète

L’individu est ensuite situé dans son environnement social, ce qui permet d’identifier, à partir des interactions sociales et son appartenance à différents groupes sociaux, les mécanismes d’influences interpersonnelles. La deuxième partie porte sur les compétences des acteurs ; sa coloration est résolument psychologique. Cette partie vise à décrire l’ensemble des processus de traitement des informations qui caractérisent le consommateur ou l’acheteur. Ainsi on y découvre comment l’individu perçoit et interprète