Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

problématique du droit A qui concerne les rapports entre le maintien de la vie publique et la liberté individuelle. Rapport placé sous le contrôle d'un juge qui veille en particulier que l'activité de l'administration ne soit pas une activité discrétionnaire. Dans un arrêt du 24 mars 2006 le conseil d'état avait estimer que si la situation avait évoluer sur le terrain; le maintient de l'état d'urgence se justifiait par l'état de trouble qui subsistait. Le droit A se manifeste quotidiennement, le

TITRE UNIQUE : LA CINQUIEME REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : LE POUVOIR GOUVERNEMENTAL SECTION 1 : Le président de la République La 5ème République organise une ultra-présidentialisation. On a l’impression que ce président est très puissant et n’a aucun contre pouvoir. I – Le statut constitutionnel du président de la République A) La désignation du président Il apparaît que notre histoire constitutionnelle est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits

germanique (représentant de la chrétienté, pouvoir temporel qui s‘exerçait sur les princes) et le Pape (pouvoir spirituel). Lutte pour le pouvoir qui les affaiblit et les princes vont prendre plus de pouvoir et donc les Etats qui vont pouvoir négocier pour eux-mêmes avec l’acquisition d’une présence sur la scène internationale. Facteurs de la transformation : *L’affaiblissement de la féodalité *Affaiblissement du pape *Etat dominateur perd son pouvoir Rapport de coordination d’entités égales

existe une opposition entre droit interne et droit international : Droit interne : ensemble des normes juridiques en vigueur dans un Etat, qui sont prises par l'autorité nationale. Il y a autant de droits internes que d'Etats souverains. Ex : le pouvoir législatif a la possibilité de prendre des décisions et de voter des lois qui constitueront le droit interne belge. Droit international public : la doctrine le définit sur base de différents critères.  On a d'abord tenté de le définir par l'intermédiaire

doit respecter la légalité administrative, toutes les sources de la légalité administrative. - Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, la qualité d’acte administratif unilatéral est une condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, c’est une question préalable avant que le juge examine l’acte au regard des différentes sources administratives. Pour identifier un acte administratif unilatéral, il faut examiner la

et bien considérée […] mérite en plein conseil d'être délibérée". La Révolution française nous a légué la crainte de l'absolutisme et de l'arbitraire qui, d'instinct, nous a fait préférer la décision qui est l'œuvre de plusieurs à la volonté discrétionnaire d'un seul. Pourtant, aujourd'hui, le juge unique est de plus en plus accepté. Au sein des juridictions de droit privé on le voit facilement apparaître. Au juge de paix, ancêtre de notre juge d'instance, et au traditionnel juge des référés s'ajoutent

observation de l’inspecteur du travail. Dérogations : c’est un champ important de l’activité d’inspecteur du travail. C’est une autorisation de ne pas respecter la loi. Il y a des règles très précises à respecter. Une des premières difficultés est liée à la pluralité des acteurs intervenant dans le champ du droit du travail (l’agent de la CARSAT par ex qui peut prononcer des injonctions). Ce qui est important c’est de ne pas mélanger l’inspecteur, le contrôleur, la sécurité sociale, le juge.

Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc.

la société internationale par rapport à la société interne : - Absence d’une autorité supra étatique - Absence de législateur (une règle internationale ne dévoient obligatoire à l’égard d’un état, que si ce dernier a donné son consentement à être liée par cette règle). - Absence d’exécutif (les états exécutent volontairement les règles du droit internationales). - Absence d’une juridiction obligatoire (la justice internationale est consensuelle). - Absence de règles constitutionnelles (La charte

licenciement abusif. 3°) Dans ce cas pratique il existe un litige opposant la société XERES et Mme Binoche. Celle-ci réclame le remboursement de son ordinateur qu’elle a acheté à la société XERES et qui est défectueux. Ceci relève donc de la compétence de juridictions civiles, de plus puisque le litige ne dépasse pas la somme de 4000€ c’est le juge de proximité qui règlera cette affaire. 4°) Julien Druon est opposé à l’Etat car il a incendié un véhicule ce qui est considéré comme une infraction