Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

président de la république. a. Les nominations du président de la république. b. Le pouvoir réglementaire du président. 3. Le cas spécifique des politiques étrangères et militaires. a. La répartition des compétences par les textes. b. La pratique des politiques étrangères et de défense. 4. Le rôle politique du président de la république sur les ministres. §2 : Le président de la république et la nation. A. Les pouvoir exceptionnels de l'article 16. 1. Les conditions d'application de l'article 16

supérieures à l’administration. Si ce principe n’est pas respecté, et que l’administration adopte un acte qui viole un texte supérieur, il est possible de faire un recours. Celui-ci se fera devant le juge administratif (compétence) et est appelé : un recours pour excès de pouvoir (REP). §1 – la soumission de l’administration au principe de légalité Hans KELSEN a posé un principe selon lequel l’administration doit respecter toutes les normes supérieures. Ces dernières sont appelées le bloc de légalité

résultat comptable communiquée par les entreprises (Defond et Subramanyam, 1998; Francis Hall et Wang, 2006; Jenkins, Kane et Velury, 2006; Hamilton, Ruddock, Stokes et Taylor, 2005; Mayangsari, 2007). La plupart de ces études utilisent les accruals discrétionnaires comme une mesure de la qualité du résultat comptable, argumentant du fait que c'est une mesure directe de la gestion de résultat (Becker et al., 1998), qui est un facteur déterminant de la qualité du résultat (Frankel, Johnson et Nelson, 2002)

en effet, il s’agit de pouvoir adapter le texte aux contingences politiques, sociales et économiques ; et la constitution, norme suprême, ne fait pas figure d’exception, voyant son sens précisé au fil de ses révisions et réinterprétations. Son article 20, du fait de son intrinsèque portée politique et pragmatique, en est un parfait exemple. La constitution, au sommet de hiérarchie des normes de Kelsen, a pour objet d’organiser l’état et les relations entre les pouvoirs qu’elle institue, et

traité de Lisbonne. Dans tous les pays du monde, c’est le chef de l’exécutif, qui a le pouvoir d’apposer sa signature sur le texte d’un traité, celle-ci ayant une valeur juridique importante car elle est le signe que l’Etat accepte d’être engagé dans le traité. Or selon les pays, selon la constitution, tantôt le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et tantôt il dispose d’une compétence liée c'est-à-dire dans certaines circonstances il est obligé de signer. Pour savoir si un Etat

plusieurs sens. On peut essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration

concentration du pouvoir dans les mains du monarque, ce qui veut dire l’affaiblissement de l’ordre féodal et L’achèvement de l’unification territoriale. - La sécularisation du pouvoir, le pouvoir, le monarque va s’affranchir de la tutelle du Pape. - L’abstraction du pouvoir, c’est le processus au terme duquel va s’opérer la dissociation entre la personne privée du monarque et la personne publique du monarque. C'est-à-dire qu’on va assister à la disparition progressive de la personnification du pouvoir, plus

recours contre la circulaire est recevable. A partir de là, 2 possibilités : Soit la circulaire ordonne en contradiction avec le droit existant et impose des règles nouvelles : elle est alors annulable pour incompétence si son auteur n’avait de compétence que comme chef de service, soit pour violation de la loi parce qu’elle méconnait les règles de droit supérieur. Soit elle rappelle le droit existant, elle le confirme, mais ce droit existant n’est pas lui-même légal. La circulaire est alors

l’impôt est apparu avec Charles VII « le bien servi » qui a institué une taille réelle permanente en 1439 et celle-ci a . Il a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés ex: c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’ancien régime a affirmé son autorité face aux seigneurs et d’abord perçue concurremment avec les tailles seigneuriales puis la taille royale fini par éliminé la taille royale. A l’opposé la désagrégation du système fiscal est une cause

à agir? Oui mais s'il se trouve dans un certain rayon. Ce qui est important d'apprécier dans cet intérêt à agir, c'est la question des associations. La décision préalable: contentieux objectif de l'annulation. Le juge administratif n'a que le pouvoir d'annuler. Il ne peut pas orienter la décision de l'administration, car il s'immiscerait dans le travail d'un élu qui est élu au suffrage universel. Pourquoi faire des décisions préalables dans certains cas? Dans des cas indemnitaires, la procédure