Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

dernier confirme la décision du jury. Indignée de la décision des autorités académique de Tambacounda, l’association demande au conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir cette décision en ce qu’elle viole le principe d’égal accès aux emplois publics et les droits acquis et n’a pas de base légale. Dès lors, le juge de l’excès de pouvoir devait répondre à la question de savoir si la décision confirmant l’élimination d’un candidat à un concours lors de l’entretien de confirmation en raison de son infirmité

d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte

administratif en matière de recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif visé et de confirmer ou prononcer une annulation de celui-ci. Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière, comme «

administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état

C’est le début de l’organisation bureaucratique rationnelle qui est décrite par Weber. Autre étape = 19e. Allemagne marqué par un mouvement constitutionnel, national et libéral, porté par la bourgeoisie avec comme objectifs la séparation des pouvoirs, ppe de représentation et donc participation des représentants des peuples à la législation, et reconnaissance d’un domaine de liberté individuelle. Novatrice. Csq 1 =Désormais toute atteinte à une liberté individuelle ne devra résulter que de

l’un des droits applicables à l’activité administrative. L’action administrative défend l’intérêt général qui s’oppose aux intérêts particuliers, par conséquent, ses décisions doivent s’imposer aux particuliers. L’intérêt général justifie le pouvoir d’action administrative. Ainsi, l’activité de l’administration se réalise par des moyens qui sont soit des moyens juridiques et soit des moyens matériels. Il est important de noter dans le cadre de cette introduction que l’action administrative

dit par un déséquilibre très prononcé au profit du pouvoir législatif, et ont tous deux finalement abouti à une instabilité gouvernementale, et plus largement institutionnelle, chronique. La volonté du constituant en 1958 est de mettre fin à cette métamorphose du régime parlementaire en régime d’assemblée et ainsi de rétablir un régime stable avec une nouvelle République. Pour cela, la première nécessité se porte sur un renforcement du pouvoir exécutif, trop affaibli dans le passé. On va donc attribuer

ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du 1er ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonction ». Afin de savoir si le président a le pouvoir de choisir qui il souhaite au sein du Gouvernement et comme 1er ministre, deux situations sont à distinguer. La première est le cas où les élections législatives sont favorables à la majorité présidentielle. Ici, le Président à la possibilité de désigner

rapport inégalitaire qui traduit la coupure gouvernant-gouverné. Ainsi, dans les règles de droit public on va rencontrer des prérogatives dites de puissance publique en faveur de l’administration. Exemple : le privilège de juridiction ou encore le pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui crée pour le destinataire une obligation sans son consentement. Mais, parfois le rapport entre l’administration et les particuliers est égalitaire et dans ce cadre, c’est le droit privé qui s’applique. Par

sont les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques. Mais cette approche est, convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de l'administration, au-delà de l'aspect juridique, fait appel à des données historiques, politiques, sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet