Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

exemple ? pas sur). L’administration est soumise à deux règles de droit : Le droit administratif, dont l’application relève du juge administratif et le droit privé dont l’application relève du juge judiciaire : C’est le principe selon lequel « la compétence suit le fond » (quand c’est privé c’est le juge judiciaire pas le juge administratif et vice versa, c’est ca que ca veut dire). Le droit administratif est celui constitué par l’ensemble de règles distinctes du droit privé qui régissent les activités

collectif mais il s’agit de pouvoir individualiser les destinataires Se pose un autre pb qui est un pb de compétence pour prendre l’acte, tout acte unilatéral obéit à une réglementation concernant l’adoption de l’acte Une autorité administrative ne peut pas prendre un acte unilatéral sans habilitation qui lui est donné, celle ci peut découler d’une réglementation, d’une loi ou meme de la jurisp Donc la réglementation concerne l’auteur et également les pouvoirs de l’auteur en effet, on considère

libertés fondamentales même si certains auteurs en ont inventé un troisième qu'ils appellent «la déclaration préalable» qui n'est pas un régime juridique autonome car en fonction de la compétence laissée à l'administration selon qu'elle est dans une situation de compétence liée ou dans une situation de pouvoir discrétionnaire, cela débouchera sur un régime répressif ou un régime préventif. A - Le régime répressif ou de droit commun Le régime répressif est de tous les régimes le plus libéral car il

désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de la fonction administrative Cet objet est triple : En premier lieu il s'agit de l'exécution des lois, au moyen soit d'actes juridiques généraux et impersonnels que l'on va appeler des règlements, soit au moyen d'actes juridiques

une catégorie indéterminée de personnes. Elle est l’instrument nécessaire à l’action étatique ; elle rassemble tous les organes et personnels nécessaires à cette fin. C Circulaire Clause exorbitante du droit commun Collectivité territoriale Compétence liée Contrôle de proportionnalité Elle est un instrument dont de servent les autorités administratives pour faire passer l’information entre les différents services d’un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère. Il

interprétation, car ils st certes écrits, mais ils peuvent être prévus en termes généraux qui soulèvent des interrogations sur le sens à donner à telle ou telle disposition. Traditionnellement, le C.E ne se reconnaissait pas le pouvoir d’interpréter les traités c.à.d. que le pouvoir d’interprétation était réservé au ministre des affaires étrangères. Le CE a procédé a un revirement de sa jurisprudence CE 29/06/1990 GISTI. Cette association est le groupement d’information et de soutien aux immigrés qui a

écrites: 1) les principes constitutionnels. Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité. • Le texte de la constit. La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure. EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep. Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par le juge adm et par le juge constit

disposer d’une compétence discrétionnaire ou seulement d’une compétence liée. Il y a compétence discrétionnaire chaque fois que l’Administration dispose d’une assez grande liberté d’action et de décision. C’est une liberté modulable et graduée, selon les secteurs d’activités où intervient l’Administration. Il y a compétence liée lorsque l’Administration est tenue d’agir dans un certain sens déterminé sans avoir une véritable liberté d’appréciation et de choix (ex. : contrôle du pouvoir de police

l’administration agit dans un but étranger à l’intérêt public, elle commet une illégalité spécifique que l’on appelle le détournement de pouvoir et l’acte qu’elle a pris, que l’on dit entaché de détournement de pouvoir, sera attaché par le juge administratif. Exemple: le maire prend un certain nombre d’arrêtés pour garantir la sécurité publique. S’il fait usage de son pouvoir de police pour une animosité politique, son arrêté sera annulé. II- L’objet de la fonction administrative Il existe un triple

dégagés par le juge. Il pourra également connaitre les éléments et le régime juridique de l’acte. Section 1 : Identification : L’acte administratif unilatéral peut normalement être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il peut s’agir d’acte accompli par des autorités administratives, agissant au nom de l’Etat ou autres personnes publiques. Mais il peut s’agir également d’acte accompli par des personnes privées. Paragraphe 1 : Les actes des personnes publiques