Pouvoir Discretionnaire Et Compétence Liée

celle de la valeur à accorder à un acte administratif LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Il est une voie de droit qui permet aux administrés de saisir le juge aux fins d’annulation, pour illégalité, d’un acte administratif. Pour M. Gaston JEZE, il est une merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés Le recours pour excès de pouvoir est une technique mise au point par le juge et qui permet à tout individu

le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles et disait qui était compétent pour apporter une solution aux litiges. Le Tribunal des Conflits détermine le droit applicable aux litiges en question. Plus récemment, d’autres grands principes ont été posés par la cour de cassation, en reconnaissant les compétences dans la décision Trésor public contre Docteur Giry en 1956. La cour de cassation a consacré l’existence

– LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR HISTORIQUE Dès le début du XX siècle, le Conseil d'État accepte d’exercer un contrôle d’excès de pouvoir. Ce recours va devenir une pièce essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement

une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration. Cela

Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Arrighi, 1936. Afin de pouvoir contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des

aériennes d'une coalition internationale contre le régime du colonel Kadhafi. Ces mots propres au conseil de sécurité, bien souvent liés à des épisodes de tensions des relations internationales tel que la crise du Koweit en 1990, soulignent l'ampleur du pouvoir d'action de l'organe suprême des Nations Unies autant qu'ils alimentent une variété d'interprétations sur le contenu de son texte de référence, le chapitre VII de charte de San-Fransisco. La charte de 1945, rédigée à la sortie d'un conflit mondial

n’est pas de nature à retirer à l’opération son caractère d’utilité publique. Cet arrêt relève donc d’un des pouvoirs discrétionnaire de l’administration qu’est l’expropriation (I) et marque l’intensification du contrôle du juge quant à l’utilité publique. (II) I -L’expropriation un pouvoir particulier discrétionnaire. A Le pouvoir d'expropriation de l'administration : un pouvoir particulier L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français

l’administration d’agir avec plus de vigueur et de rapidité.SECTION 1 : Le pouvoir discrétionnaireUne autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité cad que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui permet la mieux adaptée à la situation.L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul

judiciaire. Partant, porter une réflexion sur la problématique liée au sujet suivant nécessite de traiter deux volets essentiels, à savoir : D’une part, la politique pénale du législateur adoptée au niveau de l’incrimination et la sanction des infractions liées aux difficultés de l’entreprise. Et d’autre part, la politique pénale du législateur adoptée au niveau des règles régissant l’exercice de l’action judiciaire liée aux infractions suscitant des difficultés d’entreprise. I-

I. Le détournement de pouvoir A. Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset B. Les trois grands types de détournement de pouvoir II. Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel) A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par