Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». * En donnant cette définition du lien de subordination, la cour de cassation dans cet arrêt met le pouvoir au centre, mais en même temps dans l’exercice de ce pouvoir, l’employeur peut choisir aussi bien de contrôler strictement les salariés, que de leur laisser au contraire une grande latitude. C’est tout autant exercer son pouvoir que contrôler strictement

ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement

 CHAPITRE 1 – LA RECHERCHE D’UNE JUGE POUR CONTROLER L’ADMINISTRATION CHAPITRE 2- LE RESPECT DU DROIT PAR L’ADMINISTRATION Puisque l’on est dans un Etat de Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il

d’emploi : derrière les pratiques présentées plus bas et qui font appel aux concepts d’autonomie, de responsabilisation, de participation des salariés, etc., on retrouve les problématiques fondamentales d’engagement, de flexibilité, d’incitation et de contrôle qui servent de soubassement à cet ouvrage. Le chapitre 4 sera ainsi l’occasion de croiser les perspectives offertes par la GSRH et les RI. 9 Ainsi, nous présentons en premier lieu les modèles fondateurs du champ (2.), qui ancrent

chargé par le gouvernement de créer des codes a droit constant ( on invente rien on reprend les regles ) , mais il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement

soit du secteur privé ou public se doit de règlementer son activité. Telle est la mission réservée au code de déontologie, de bonne conduite, d’éthique ou le règlement intérieur au sein d’une entreprise. Ils contribuent de part leur prescriptions à contrôler l’activité, le personnel afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la pérennité de celle-ci. Cependant une réflexion pertinente sur la question permet de se poser cette question pertinente : si l’environnement même de l’entreprise

façon dont on convenait les interactions entre les entreprises et l’Etat, les gouvernements. La façon dont on concevait la division du travail. La conception classique entre l’Etat et l’entreprise s’est de dire qu’on a d’une part les acteurs, les pouvoirs publics dont les activités relèvent de la sphère publique donc l’entreprise est en charge d’affaires publiques et à l’inverse on va concevoir l’entreprise comme une sphère privée. Maintenant l’Etat s’occupe d’imposer ses lois, gère les problèmes

obligatoires a été rendu public en date du 16 septembre 2008. Cette réforme marque véritablement pour l’administration un tournant. Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions administratives contentieuses. Le recours administratif est l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges avec la conciliation

Bordeaux. A Toulouse, le doyen Hauriou estimait que la notion de puissance publique est au c' ur du Droit administratif, que l’État est une puissance publique personnifiée et que le Droit administratif porte sur les moyens de l’administration, les pouvoirs juridiques reconnus aux administrations. Celle de Bordeaux, conduite par le doyen Duguit, considère que c'est la notion de service public qui est le critérium du Droit administratif. Elle est finaliste et considère que le but de l’administration

par des décisions le plus souvent erronées des pouvoirs publics. II – LE CONTENU DE LA POLITIQUE MONETAIRE MONETARISTE La politique monétariste se définit par 3 caractéristiques. -la politique monétaire est conçue dans une perspective à moyen terme ou long terme comme une action structurelle. Le ralentissement de la tendance inflationniste doit donc être organisé par étape et sur plusieurs années. - la politique monétaire consiste en un contrôle de la quantité de monnaie en circulation mais