Pouvoir Discrétionnaire Et Controle

opposition. En effet, selon l'alinéa 1 de l'article 11, « le président de la République, sur proposition du gouvernement … ou sur proposition conjointe des deux assemblées, …, peut soumettre au référendum. » Le terme « peut » témoigne du pouvoir discrétionnaire du chef de l'Etat qui a toujours le choix de soumettre la proposition au référendum ou de ne pas le faire, ce qui montre une primauté effective du chef de l'Etat quant à l'utilisation de cette prérogative. Le Président de la République bénéficie

strictement et évidement nécessaire). L'affirmation de la chambre criminelle de la cours de cassation selon laquelle les juges du fond disposent dans l'exercice de leur pouvoir de personnalisation "d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte". La cour de cassation ne contrôle donc en rien l'exercice du pouvoir de personnalisation des peines. Dans le code pénal de 1992 les minima de peine d'emprisonnement n'existent plus, de ce fait les circonstances atténuantes ont disparues, mais

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,

L'équilibre des pouvoirs depuis 2008 Le régime politique français est caractérisé par une démocratie libérale, ce qui implique la séparation, l'indépendance et l'équilibre des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est un principe qui a été mis en avant par Montesquieu, qui consiste en la répartition des fonctions entre des groupes indépendants pour que le pouvoir soit distribué entre ces derniers. Il distingue alors le pouvoir exécutif confié au gouvernement, le pouvoir législatif confié à un

Les principes directeurs de la Constitution §2. L’échec dans le fonctionnement des institutions A. L’impossible collaboration constitutionnelle B. La fréquence des conflits entre les pouvoirs Section 5 : Le Second Empire (1851-1870) §1. Une démocratie autoritaire A. Le contrôle systématique des élections B. La domination du chef de l’Etat §2. La rémanence du parlementarisme A. Les facteurs d’évolution B. Les étapes du changement CHAPITRE 2 : LE PARLEMENTARISME

notion de mesure d’ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE) qui crée l’expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d’ordre intérieur sont censées n’avoir qu’un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n’apparaît pas nécessaire. C’est dans la décision Société des moulins du Château-Narbonnais adoptée par le Conseil d’Etat en 1844 qu’apparaît l’idée « d’acte d’administration intérieure. » Cela concernait les mesures préparatoires

les structures administratives françaises En 1789, le territoire français est divisé en provinces et généralités, gouvernées par des Intendants nommés par le roi depuis cette époque l’Etat a voulu rendre plus efficace, rapide, et donner plus de pouvoirs et d’indépendance les régions, départements, communes… C’est pourquoi la France fut à la fois déconcentrée et décentralisée. Mais que cela signifie-t-il exactement ? La signification de chaque un des deux termes sera expliquée dans une première partie

Note de synthèse : L’Etat doit-il renoncer aux politiques monétaires discrétionnaires ? La politique économique répond à deux problèmes, l’inflation et le chômage, et s’appuie sur deux instruments, la politique budgétaire et la politique monétaire. La politique monétaire correspond à la régulation de l’économie par la fixation de la quantité de monnaie en circulation. L’Etat a plusieurs moyens d’action sur la création monétaire : fixation du taux d’intérêt, intervention  sur le marché bancaire

d’une compétence discrétionnaire ou seulement d’une compétence liée. Il y a compétence discrétionnaire chaque fois que l’Administration dispose d’une assez grande liberté d’action et de décision. C’est une liberté modulable et graduée, selon les secteurs d’activités où intervient l’Administration. Il y a compétence liée lorsque l’Administration est tenue d’agir dans un certain sens déterminé sans avoir une véritable liberté d’appréciation et de choix (ex. : contrôle du pouvoir de police, l’inscription

Agir avec intégrité partout dans le monde......................................... 3 Intégrité dans les relations avec les autres.............................. 29 Ce qui est attendu de tous.........................4 Relations avec les pouvoirs publics..........29 Ce qui est attendu des managers...............5 Anticorruption Circonstances nécessitant une approbation écrite......................................6 Activités politiques Signaler les manquements présumés