Pouvoir Discrétionnaire

« Le pouvoir constituant est souverain ; il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée » Termes à définir : Le pouvoir constituant Souverain Abroger Modifier Compléter Les dispositions de valeur constitutionnelle Fiche de texte : Nature du texte : décision du conseil constitutionnel Date : intervient au moment de la ratification du traité de Maastricht, en 1992

administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état

Arrêté : Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution Astreinte :une somme d'argent qu'une personne

Société KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’Etat pose le PGD de sécurité juridique. Le Conseil d’Etat a eu tendance à dégager de nombreux PGD. Dorénavant, il en met en place beaucoup moins. Paragraphe 3 : Les actes administratifs et la pouvoir règlementaire : Les actes de l’administration sont la dernière source de légalité. Cependant, l’administration peut modifier les actes administratifs, cependant elle est soumise à des conditions et doit respecter les actes administratifs. On peut

administré - régime juridique. Il faut distinguer trois temps ® des débuts du DA jusqu’en 1954, le CE considère qu’une circulaire ne peut jamais avoir de contenu décisoire et ne peut donc pas être contrôlée en sa légalité par le biais de l’excès de pouvoir par le JA. Tout recours en annulation est donc irrecevable, un administré ne peut pas invoquer à son profit une circulaire à l’encontre de l’administration, et l’administration ne peut pas opposer à l’administré une circulaire. On a très vite vu se

cabinet dégénère en un gouvernement de la Chambre. » Cette phrase résume en grande partie les conséquences que l’on peut tirer de la IIIe et IVe République. En droit public, la dissolution est la décision par laquelle le pouvoir exécutif met fin avant le terme normal aux pouvoirs d’une assemblée délibérante élue : elle peut être politique, administrative ou locale dans une collectivité décentralisée. Plus précisément, au niveau de l’État c’est l’acte par lequel le Chef de l’État ou le gouvernement

Histoire du droit La séparation des pouvoirs dans la constitution de l’An III Votée par la Convention plus d'un an après la chute de Robespierre, approuvée par référendum, la Constitution du 5 fructidor an III (c'est-à-dire du 22 août 1795), est, avec ses 377 articles, la plus longue Constitution de notre histoire. La Constitution de l'an III rejette à la fois la monarchie et la période jacobin. La constitution de l’An III établit la séparation des pouvoirs : en effet, le Conseil des Cinq-Cents

Révolution française et l’épisode de la codification napoléonienne ont fait prévaloir que le juge ne soit qu’un simple organe d’application des lois rompant ainsi avec la tradition de l’Ancien Régime. L’idée que les juges pouvaient constituer un pouvoir propre s’est peu à peu évanouie et la justice n’a cessé d’être soumise à des statuts fragiles. Cette vision qui perdure tout au long du XIXème siècle est remise en cause aujourd’hui. Par la réévaluation du rôle du droit dans la politique, la juridictionnalisation

e pouvoir exécutif est confié non pas à un seul magistrat mais à cinq directeurs, d'où le nom de Directoire. Tous les ans, un de ses membres est remplacé par un nouveau mode de désignation complexe. Tout d'abord, le Conseil des Cinq Cents désigne à vote secret dix noms qui seront proposés au Conseil des Anciens, qui en désigne un parmi ces dix pour être au Directoire. Souvent, le premier conseil mettait neuf noms inconnus et un connu pour que celui-ci soit élu au Directoire. Ce directeur sortant

gouvernement est un organe très important dans l'exécution de l'exécutif , il existe également des organes de légitimation de l'action de l'état en effet l' exécutif est d'abord une machine politique c'est la séparation des pouvoirs, sur le plan administratif la séparation des pouvoirs n'a pas vraiment d'effet. A quoi sert le parlement , il sert a donner légitimité à l'exécutif. Le soutient des territoires territorial vont donner légitimité au gouvernement, sa fonction légitimant. Le sénat ne peut