Pouvoir Discrétionnaire

Politiques Séance 11 Pauline ELIE Les pouvoirs du Président de la République sous la Vème République «L’utilisation des pouvoirs propres du président de la République depuis 1958» Introduction Le général de Gaulle arrivé au pouvoir le 2 mai 1958 met fin à la IVe République et propose un référendum voté favorablement à 80% le 28 septembre en vue de l’établissement de cette nouvelle

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

chargés de représenter l’Etat devant les divers types de juridictions ». Il s’agit donc d’une autorité judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution et bien que la CEDH ne partage pas cet avis (29 mars 2010). Pas indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif (garde des sceaux) mais bénéficie d’un statut particulièrement favorable puisqu’il est irresponsable et indépendant vis-à-vis des juridictions de jugement, d’instruction et de la partie lésée.  Ministère public partie nécessaire au procès

objectif d’éviter les erreurs commises précédemment et d’assurer une bonne séparation des pouvoirs, pour garantir un meilleur respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, bafoués lors des précédentes Républiques. L’élaboration et la mise en place du Conseil Constitutionnel va rendre cela possible. Il s’agit d’un nouvel organe récent créé lors de la nouvelle Constitution de 1958. Le pouvoir juridictionnel est en partie fondé sur la fonction constitutionnelle que représente cet organe

l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Dans les Etats modernes, c'est la Constitution qui définit les modalités de désignation des membres du gouvernement (les ministres). GOUVERNEMENT Brève définition - Équipe Perspective Monde Gouvernement: instance de l'État qui a pour fonction de mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif. L'exécutif dispose également de pouvoirs discrétionnaires importants: décisions précises directement par

1958 « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. […] » Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 Un pouvoir quasi-discrétionnaire (arbitraire) du président de la république []mécanisme extrêmement simple, a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 (seulement si crise ministerielle) . les seules obligations constitutionnelles sont la consultation

existe un rapport entre la protection d’un bien juridique donné, l’infraction pénale et les sources du DP Section I. Généralités §1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge Rapport avec d’autres principes  principe de séparation des pouvoirs  principe de sécurité du droit  principe d’égalité §2. §3. Le principe de la légalité dans les textes - art. 1 CP: Pas de sanction sans loi Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées

conduit la pô de la nation prévu par l’art 20 de la C° . Dès l’origine le chef de l’E a été conçu comme la clé de l’édifice tout entier, et selon l’art 5 de la C° le Pdent se présente avant tout comme le garant de la C° et comme un arbitre entre les pouvoirs publics. Désormais le Pdent est bien plus que cela, c’est un véritable acteur de la vie pô et institutionnelle il en est même le moteur. Tout d’abord le Pdent est un arbitre qui dispose de moyens, pour dénouer une crise entre les institutions.

généraux sont refus au ministre ayant été attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. A l’origine l’acte du gouvernement est une notion de jurisprudence apparue à la fin du 19ème le conseil d’état considère alors qu’il s’agit d’acte politique aujourd’hui les actes du gouvernement sont défini en fonction de la matière à laquelle il se rattache il en existe deux catégorie. Les actes du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le parlement Les actes du gouvernement français

organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration n'est jamais libre de faire ce qu'elle veut, et son pouvoir discrétionnaire est aussi très limité. L'article 34 de la Constitution porte sur le domaine de la loi ordinaire. Concernant l'application de la loi ordinaire il faut : un contenu normatif et non pas de vagues exposés d'idées un effet direct un décret