Pouvoir Discrétionnaire

Pouvoir présidentiel et cohabitation. La constitution de 1958 se veux en rupture avec celle de IVème république dans le sens ou le président à une légitimité plus importante et en récupère donc un pouvoir conséquent. Il est élu au suffrage universel direct par l’ensemble des citoyens dans le but d’incarner l’Etat. Le président ne gouverne pas seul, car le pouvoir exécutif est aussi exercé par un premier ministre qui dirige le gouvernement. On peut constater que la constitution de 1958 reste assez

différents pouvoirs exécutif , législatif dans 3 système différent : le système Anglais , Francais et Allemand La democratie, en grec dêmos (peuple) et kratos (pouvoir), est un regime politique dans lequel le peuple exerce la souveraineté. Dans un Etat, le pouvoir exécutif ou, par raccourci, l'exécutif désigne le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Il est l'un des trois pouvoirs de l'Etat.

propre texte et donc lui il veut réviser l’art 90. Il veut lui-même donc il veut réviser la procédure et donc voila comment cette loi constitution à été adopté en 3jours. 2) Ambigüité de l’objet : habilitation dérogatoire d’un pouvoir de révision ou appel au pouvoir constituant Différence entre pratique et théorie. L’objet essentiel de cette loi constitution est de parvenir à contourner la procédure de révision. DG voulait changer la constitution de 46 mais il est soumis à ces règles car toujours

plus, cette simple faculté pour le juge de relever d’office la règle de droit peut se révéler source d’inégalité pour les justiciables. En effet, par définition, une faculté n’est ni sanctionnée, ni contrôlée : elle se retrouve soumise au pouvoir discrétionnaire du juge, tant qu’il n’est pas en présence de règles particulières lui en faisant obligation comme une règle d’ordre public. L’issue du procès serait donc conditionnée par la volonté du juge, qui, au gré de ses envies ou même de ses humeurs

Gouvernement. Au Président de la République, la charge d’assurer la continuité de l’Etat en assurant son rôle d’arbitre des institutions (art.5.Const). Il dispose pour cela d’importantes prérogatives (art.19.Const.). À ce titre il dispose du pouvoir discrétionnaire de nomination du Premier ministre (art.8) qui dirige l’action gouvernementale comme le prévoit l’article 21 de la Constitution. (comparaison étranger sur la nomination). La nature des rapports des deux têtes de l’exécutif varie selon que l’on

Dissertation : Comment s’effectue le partage des pouvoirs en période de cohabitation ? « Devant un tel état de choses, qu’ils ont pourtant voulu, beaucoup de nos concitoyens se posent la question de savoir comment fonctionnent les pouvoirs publics. A cette question, je ne connais qu’une seule réponse, la seule possible, la seule raisonnable, la seule conforme aux intérêts de la Nation : La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution. » Mitterrand parle ici de cohabitation,

droit international. La doctrine continue, en effet, en droit international, à assimiler l'exécution à une question essentiellement politique qui échappe à l'emprise du droit. Etant ainsi un problème politique, l'exécution relèverait du pouvoir discrétionnaire des Etats, que ce soit pour fixer les modalités d'application d'une sentence ou pour prendre des mesures de contrainte à l'égard de l'Etat récalcitrant. "Comme il n'existe, admet cO.HOIJER, aucune institution au dessus des tribunaux arbitraux

bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel. L’Etat de droit légal est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement définis par la loi. Dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur n’est contraint d’en respecter aucune (exemple de la IIIème République en France : le Parlement pouvait tout faire sans contrôle

de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit : alors possibilité de recours en annulation car

 La participation du pouvoir exécutif dans la fonction législative sous la Cinquième République. « Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout, professeur de droit, laisse supposer qu'aujourd'hui, le Parlement n'est plus le seul organe chargé de faire la loi. En effet, sous la Ve république, l'actuelle régime en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, le domaine législatif n'est plus réservé qu'au seul Parlement. Ce domaine étant