Pouvoir Discrétionnaire

Un régime parlementaire se caractérise par une collaboration équilibrée des pouvoirs, dans lequel, contrairement au régime présidentiel, le gouvernement et le Parlement on des domaines d’action communs (ex. Initiative des lois) et des moyens d’action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le Chef de l’Etat étant, lui, irresponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement. Le droit de dissolution est l’une des composantes essentielles

sont les pouvoirs et la position du Président de la République en période de cohabitation ? Nous répondrons à cette question à l’aide un plan bipartite étudiant premièrement la théorie et deuxièmement la pratique de ces pouvoirs. La position et les pouvoirs théoriques du Président de la République en période de cohabitation Un régime à caractère dyarchique La dyarchie se définie comme un régime dans lequel le chef de l’Etat et le chef du gouvernement auraient tous deux un réel pouvoir de direction

de nos démocraties modernes est devenu un juge à tout faire " (Jean-Denis Bredin ). Cette réévaluation du rôle du juge soulève la question du " gouvernement des juges " tant redouté par les traditions occidentales. Il s’agirait d’un abus de pouvoir dont se serait rendue coupable l'autorité judiciaire. Elle constate la montée en puissance des juges tant dans l'opinion publique que dans les pratiques sociales mais également du rôle croissant joué par les cours constitutionnelles. La question d'une

Les Rois de France rendent désormais la justice et assoient progressivement leur autorité judiciaire. Lors des sacres, l'archevêque de Reims remet la " main de justice ", signe d'équité, et l'épée, glaive de justice. Ainsi, le Roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre justice. La justice d'origine divine devient donc l'émanation du roi de France. Le premier devoir du roi à l'égard de ses sujets est de faire à tous bonne et promptejustice à l'image de Saint-Louis, sous un chêne à

administration [modifier] Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu. La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Existe-t-il des limites au pouvoir de révision ? ------------------------------------------------- Introduction L’article 89 de notre Constitution définit clairement les conditions de révision de la Constitution. Mais alors qu’à travers l’article 89, on peut y lire et y comprendre quelques clauses qui sont un moyen de tempérer et d’encadrer le pouvoir de révision, dans la réalité, c’est assez différent. En effet, on a en tête l’exemple

justice en appliquant la loi. Cette définition renvoie au droit au procès équitable et impartial pour l’individu. Le juge doit donc répondre à une exigence de célérité et de sécurité juridique. A cette fin, il est tenu de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose pour que justice soit faite le plus tôt possible sans pour autant négliger la qualité du jugement rendu conformément au devoir de protection des citoyens contre les effets négatifs du droit. On distingue deux formations de juridiction:

POINT DE VUE FORMEL OU PROCÉDURAL COMME UN ENSEMBLE DE PROCÉDURES QUI PERMETTENT AU PEUPLE D’EXERCER SA SOUVERAINETÉ DIRECTEMENT OU PAR LA VOIE DE SES REPRÉSENTANTS. ELLE SUPPOSE QUE CEUX QUI EXERCENT LE OU LES POUVOIRS CONSIDÉRÉS COMME SUPRÊMES DANS UN ORDRE JURIDIQUE, NOTAMMENT LES POUVOIRS LÉGISLATIFS ET CONSTITUANTS, SOIENT PLACÉS SOUS LE CONTRÔLE DU PEUPLE, NOTAMMENT PAR LA VOIE DE L’ÉLECTION. LA DÉMOCRATIE PEUT ÉGALEMENT ÊTRE DÉFINIE DE FAÇON SUBSTANTIELLE COMME UN RÉGIME QUI RESPECTE CERTAINES

bicéphale. C'est-à-dire que le pouvoir exécutif est partagé entre le chef de l'État, qui est le Président de la République, et le chef du gouvernement, qui est le Premier Ministre. Les rapports entre les deux autorités exécutives conditionnant le fonctionnement et la nature du régime, les relations entre le Président de la République et le gouvernement sont organisées par les dispositions de la Constitution de 1958. Celle-ci attribue au Président de la République des pouvoirs propres, en ce sens qu'ils

France (voir la décision n0 2010-605 DC du 12 mai 2010). 1.2Un revirement récent de jurisprudence consacre l’invocabilité d’une directive européenne par un justiciable, même non encore transposée. Alors que dès 1974, la CJCE limitait le pouvoir discrétionnaire des législations nationales, au nom de la sécurité juridique (voir CJCE, 4 décembre 1974, Y. Van Duyn), le Conseil d’Etat contestait qu’une directive puisse être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif (Arrêt Cohn