Pouvoir Financier Du Parlement

des les régimes parlementaire : un chef du gouvernement responsable devant le parlement et un chef de l'État qui n'est pas élu au suffrage universel direct. §1 Les monarchies parlementaire Dans une monarchie parlementaire, le pouvoir du monarque est fixé par une constitution qui prévoit la séparation du pouvoir. Le chef du gouvernement, qu'il soit nommé ou élu parle le parlement est responsable devant le parlement. 1/3 de l'Europe est une monarchie parlementaire. Il y a 2 distinction : Si

législatif et réglementaire Section 1ère : La Constitution Section 2 : Le droit communautaire : le Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les Notions de budget et de lois de finances Section 1ere . Le budget, acte de prévision Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de

1954 cette matière s'intitulait législation financière. C'est une matière qui relève du droit public mais qui a des loin étroit avec d'autres matières notamment le droit constitutionnel, les parlements étant nés du droit de lever des impôts. Le budget de l'État, la loi de finance est votée par le parlement mais le débat est un débat essentiel. Il y avait avant deux sessions parlementaire dont l'une était quasiment réservé au débat sur la loi des finances. Aujourd'hui les débats durent environ 70

Faire le dépôt du projet de loi de Finances à la chambre des députés ............... 56 Chapitre 6. LOI DE FINANCES ......................................................................................... 59 6.1. DU PROJET DE LOI DE FINANCES AU PARLEMENT ...................................... 61 6.1.1. Voter le projet de loi de finances ....................................................................... 61 6.1.2. Transmettre à la Chambre des députes la loi de Finances modifiée par le Sénat

commerçant élues : jugent, magistrat ; choisis parmi les commerçant avertis. I° droit commerciale au sens strict l’étude du commerçant dans l’exercice de sa profession II° consacrée aux activité commerciales mais d’un point de vue plus financier : instruments financiers( moyen de crédit , moyen de payement specifique aux commercants ….) Chapitre 1 Partie 1 : les activités commerciales L’organisation du commerce est de plus EN PLUS STRUCTUREE, l’exercice du commerce est de plus en plus contrôler

Union européenne ont été définies par le traité de Paris en 1951 et par le traité de Rome en 1957. Ils ont cependant été maintes fois remaniés, notamment dans le début des années 1970, quand le pouvoir du Parlement a été élargi. Depuis 1988, le budget de l'Union est établi en fonction d'un cadre financier pluriannuel. Ce cadre est appelé perspectives financières. Il fixe les plafonds des dépenses. Il existe également un budget annuel. Quelques chiffres Le montant du budget représente environ 1

Ce système conduit à la division du Parlement en deux chambres : une chambre haute et une chambre basse, il a pour but d’aboutir à un meilleur équilibre des pouvoirs et de prévenir une éventuelle dérive du pouvoir législatif. La chambre basse est souvent élue directement par le peuple et la chambre haute souvent de façon indirecte. Le bicamérisme peut être égalitaire, les deux chambres ayant les mêmes pouvoirs, ou inégalitaire, une chambre ayant des pouvoirs supérieurs à l'autre. Il fut introduit

important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ; alors que la loi de finances est un acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l’impôt et l’exécution de la dépense. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action

dans le Commonwealth. Il se diffère du régime présidentiel, lui-même expérimenté par les Etats-Unis au siècle des Lumières, qui implique une plus grande unité. L’avènement du régime parlementaire est dû au déclin des pouvoirs monarchiques ainsi qu’à la montée en puissance des pouvoirs représentatifs [document 1]. Ainsi, il parait judicieux de s’intéresser à des régimes parlementaires-types : les régimes allemand, britannique et italien. Dans cette perspective, il convient d’étudier en première partie

chaque année de 1% (forfait hospitalier). En juin 83 les pouvoirs publics ont présenté un livre blanc sur la protection sociale dont les 3 axes de réflexions sont : - Augmentation des recettes - Ralentissement des dépenses - L’engagement d’une réforme du financement de la sécu et d’une harmonisation des régimes En 1985 on a eu le plan Dufoix : on a décidé de majorer de 37% le forfait hospitalier. Dans ce plan Dufoix les pouvoirs publics ont prévus le versement d’une dotation globale hospitalière