Pouvoir Financier Du Parlement

Elit son président à la majorité qualifié pour deux ans et demi avec mandat renouvelable une fois. * Le président du Conseil européen assume les prérogatives de préparation, décision et suivi. * Le président remet chaque année un rapport au Parlement européen après chaque conseil. * Le président assure une fonction de représentation internationale. * Le président ne doit exercer aucun mandat national. Le Conseil : * Anciennement Conseil des ministres. * Existe depuis traité

de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance. En outre, la LOLF doit permettre un renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement et favoriser les choix stratégiques en matière de finances publiques : elle accroît la transparence de la gestion budgétaire et renforce la portée de l'autorisation parlementaire. La mise en place de cette nouvelle "constitution financière"

Les pouvoirs du Parlement Du conseil des 500 et des anciens pendant le Directoire jusqu’à notre Assemblée et notre Sénat actuels, les pouvoirs et prérogatives des organes législatifs et de représentation français ont beaucoup changé. L’avènement de la V République, avec le vote de sa Constitution de 1958 provoque une vraie rupture avec la IV, où le parlement avait énormément de pouvoirs. Au contraire, De Gaulle a tout fait pour donner une large prépondérance à l’exécutif, et réduire de ce fait

fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de l’économie. Et a pour objet d’étudier les problèmes financier de l’état (personnes publiques collectivités publiques ; l’état ; CL et Etablissements Publics). Les finances publiques est une discipline qui a pour outils, mécanismes et méthodes une combinaison d’approches juridiques économiques et managerielle…

qui participent à cet équilibre sont les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics… Les Finances Publiques sont régit par un cadre juridique très important pour 3 raisons essentielles qui sont : ¬ Assurer au parlement un pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. A travers les parlementaires qui les représentent, les contribuables contrôlent donc l’action du Gouvernement. ¬ Assurer une protection de l’argent public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant

comme un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs où le gouvernement et le parlement ont des domaines d’actions communs et des moyens d’actions réciproques. Le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement. Le régime parlementaire moniste, comme il existe en Grande Bretagne, est celui dans lequel le gouvernement n’est pas responsable que devant le seul Parlement mais aussi devant le Chef de l’Etat. Le gouvernement

sont les besoins financiers qui ont été à l’origine de l’Etat. Depuis l’Antiquité, le pouvoir politique s’est toujours préoccupé de ses finances. » Michel BOUVIER : « Les finances publiques sont à la source du pouvoir politique. » G. ARDANT : « L’impôt a été le point central de tout le système financier public, c’est le passage obligé à une société publique. » L. TROTABAS : « A celui qui tient les cordons de la bourse pour la remplir ou la vider, appartient la réalité du pouvoir. »  justifie l’émergence

loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. • La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, à l’automne, en même temps que la loi de finances déterminant le budget de l’État (LF). Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard

s’intéresser et qui participent à cet équilibre sont les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics… Les Finances Publiques sont régit par un cadre juridique très important pour 3 raisons essentielles qui sont :  Assurer au parlement un pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. A travers les parlementaires qui les représentent, les contribuables contrôlent donc l’action du Gouvernement.  Assurer une protection de l’argent public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant

a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes de loi : * La loi de finance (budget de l’Etat) * La loi de financement de la Sécurité Sociale * La loi de programme (action économique et sociale de l’Etat) b) Le règlement : Définition : c’est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif sous condition d’habilitation d’une autorité administrative