Pouvoir Financier Du Parlement

définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l'efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l'action du Parlement et a mis fin à la pratique des 12ème provisoire (IVème République)

développement des finances au niveau de l’Etat est celle de leur légitimité : le pouvoir centrale peut il augmenter à son gré les prélèvements obligatoires? Contrairement à ce qu’on peut croire, le système monarchiques admettait dans une certaine mesure le consentement à l’impôt. Les lois fondamentales c’est à dire la constitution coutumière, imposait au roi de demander à ses sujets de consentir à tout efforts financier nouveau pour faire la guerre. Les finances royales se divisent en deux parties

Chapitre introductif: le phénomène financier. Le droit des finances publiques nʼest pas isolé dans la société, il sʼagit dʼencadrer des pratiques. Tout ce que les services publics entreprennent entraînent des répercutions financières. Le droit public financier sʼest progressivement formalisé, il est assez subtile, de temps en temps le droit public financier se rapproche du droit constitutionnel et du droit administratif. Cʼest le droit qui organise le volet financier des activités des personnes publiques

et les dépenses annuelles de l’Etat (décret du 31 mai 1862) * loi de finances : le budget prévoit et autorise, en sa forme législative, les charges et les ressources de l’Etat. Il est arrêté par le Parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement (décret loi du 19 juin 1956) * le budget social de la Nation est présenté en annexe de la loi de finances * présentation administrative de la loi de finances  : budget général

INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES : UNE REFORME DE L’ETAT Chapitre 1 : Les finances publiques et les origines de l’Etat §1 : Les origines financières du pouvoir politique I. Le pillage II. Le tribut §2 : Les origines financières de l’Etat I. L’origine du pouvoir fiscal et de l’administration de l’impôt II. La création des premiers Etats et les premiers pas vers le consentement de l’impôt A. La naissance des Etats autoritaires B. La création des Etats

été détournés par le droit budgétaire : mission, programme, indicateur, action, performance, sincérité … La sonorité de ces mots n’est pas étrangère mais leur contenu est transformé : ils ont un contenu juridique. B « La magie du droit financier » Le droit budgétaire permet de réaliser le rêve d’accéder à la vérité et de prévoir l’avenir. 1- Le droit budgétaire est un détecteur de mensonges publics ou un révélateur de vérité : a) Exagération sur l’Europe Selon

Celui-ci est ensuite analysé du double point de vue : • Des directions du Ministère des Finances qui en préparent et maîtrisent le déroulement ; • Du Parlement (2 chambres) qui contrôlent, amendent et votent le document budgétaire. La forme : des tableaux synoptiques résument clairement les procédures utilisées, et les pouvoirs des différents intervenants ainsi que leurs limites. C’est ainsi une perspective globale qui est donnée de la préparation à l’exécution du budget en passant

INTRODUCTION I) Définition des finances publiques Le terme ¨finance¨ provient de l’ancien français ¨finer¨, càd ¨mener à sa fin, d’où payer¨ On peut définir les finances pq comme retraçant les rapports et les règles qui régissent du point de vue financier, les éléments composant une collectivité et cette collectivité ou les collectivités entre elles, en d’autres termes les finances pq correspondraient aux relations existant entre l’Etat et les citoyens. Mais on peut admettre également que les

Sommaire Introduction : 1. Triangle institutionnel a) Le parlement européen b) Le conseil de l’union européenne c) La commission européenne 2. Les institutions économiques et financières a) La cour des comptes européennes b) La BCE c) Le comité économique et sociale européen d) La banque européenne d’investissement 3. Les autres institutions a) La cour de justice b) Le comité des régions c) Le médiateur

Influence conjoncturelle, exemple croissance molle française (1%), influence structurelle, exemple on est dépendant des matières 1ères. - FP et science politique, la science politique permet d’aller + loin qu’une simple description des mécanismes financiers, comprendre le pourquoi des choses. C’est une science du complexe, et la science politique aime décrypter les sciences complexes comme les FP. La limite, c’est qu’il faut les maitriser pour les décrypter, pas toujours faciles pour les politistes