Pouvoir Financier Du Parlement

qualitativement, ce système est peu rentable car il est calculé sur une base foncière qui est essentiellement basée sur le travail de la terre. A partir du 17ème siècle, l’administration apparait. L’Etat se développe et donc a de plus en plus de besoins financiers. C’est pour cette raison que Louis XVI va vouloir un rétablissement des finances. Lorsqu’il arrive aux affaires, il y a une nécessité absolue de rétablir les finances. Pour ce faire, il va convoquer les plus grands spécialistes des questions financières

nature juridictionnelle, elles ne pourront pas faire l'objet d'un recours en appel. En revanche, comme elle constituent des décisions administratives, elles pourront faire l'objet d'un recours en annulation dans la cadre d'un recours pour excès de pouvoir adressé au juge administratif. A l'inverse, lorsque les CRC statuent dans le cadre du contrôle des comptes locaux, elle rend des décisions juridictionnelles qui pourront faire l'objet d'un appel devant la Cour des comptes. c2 – La fonction de

juridique avec un accord donné par le Parlement des charges et des ressources de l’État. C’est un acte politique, d’autorisation et de prévision. La loi de finance traduit des moyens d’actions sur la vie sociale. A) Un acte politique Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant l’Assemblée nationale. Il permet finalement au Parlement de discuter ses orientations : cela permet le contrôle du Parlement sur le gouvernement. Lorsqu’il vote

Elle s’effectue de 2 façons : - elle passe par l’organisation des rapports que les individus entretiennent entre eux. - elle règle les relations que les citoyens tissent avec leur gouvernant car la vie en collectivité nécessite la présence d’un pouvoir qui permet à cette collectivité de vivre ensemble. C’est le droit public. Le droit des finances publiques est le droit qui régit le financement nécessaire de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières

état libérale va devenir de plus en plus interventioniste « Etat providence ». Ce passage consacre le 2 temps des finances publiques ( fin publiques modernes) Dans tous les ca les finances publiques vont se construire autour de la lutte pour le pouvoir , en même temps que l'état parlementaire. § 1 / Les origines des Fin. Pub : Les finances publiques classiques Nait autour de la gestion de l'argent. Le budget : vient du mot bougette qui était une petite bourse qu'avaient les voyageurs. On

Introduction Générale : Le Phénomène Financier - Définition du phénomène financier : Dans toute société individus et Etat qui doit assurer la cohabitation entre les individus, l’Etat adopte des règles qui sont de deux sortes : règles qui mettent en œuvre des politiques publiques et règles qui organisent l’autorité et les services publics Le phénomène financier correspond au versants financier des règles ci-dessus, il répond notamment aux questions suivantes : qui a compétence pour construire

les EPA et les organisations internationales publiques (UE, Nation Unies) -Deuxième définition : la notion de finances publiques, concerne les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publique qui se traduise principalement par le pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires. Dans le cadre de cette définition, sont visées les finances des administrations publiques. Les administrations publiques regroupent l’administration centrale c'est-à-dire l’Etat et les organismes publics

et de l’autonomie financière, auxquels il confie certaines tâches d’intérêt général. Cette prise en charge par les organismes publics, et notamment par l’Etat, de vaste secteur d’activité économique et sociale nécessite la mobilisation de moyens financiers importants. Ces moyens qui sont en partie constitués par les impôts prélevés sur les contribuables doivent, sans être gaspillé, servir au financement des programmes à réaliser. Ce qui exige une réglementation minutieuse des opérations de recettes

constitution écrite. Le RU possède un ensemble de règles, de tètes résultant de ‘Histoire. En 1215 nait la grande charte (magna carta). Il s’agit du texte le plus ancien. * Le RU a donc une influence énorme sur le monde.la GB est la mère des parlements qui sont nés au 18-19ème s = anglomanie, dont parle notamment Voltaire ou Montesquieu dans De l’esprit des lois. * Les USA, lorsqu’ils se créent lors de la guerre d’indépendance au 18ème siècle sont un petit pays sans importance. Ils se créent

collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les