Pouvoir Financier Du Parlement

A)  B)  C) Présentation du Budget de l’Etat Les notions Recettes/Dépenses/Equilibre L’adoption du Budget • Conclusion Comment fonctionne le budget de l’Etat ?  Le Parlement : Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le Gouvernement : Organe collégial composé du Premier Ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de

élargir son domaine d’intervention. Ex phare : la nationalisation. Les FP classiques correspondent à une période où le parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif, et le droit budgétaire traduit cette puissance et la consacre. Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au gouvernement. Cette autorisation se transformant en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. L’inflexion (la remise en cause) des principes d’autorisation : l’annualité

TRAITÉS Le traité de Lisbonne introduit un nouvel article dans lequel il reconnaît pleinement la citoyenneté européenne. Ainsi, l’article 10 du traité sur l’UE précise que les citoyens sont directement représentés au niveau institutionnel par le Parlement européen. Le même article ajoute que cette démocratie représentative est un des fondements de l’UE. Une telle reconnaissance n’ouvre pas de nouveaux droits aux citoyens mais elle comporte une forte valeur symbolique en consacrant le principe de citoyenneté

octroyé par le parlement au gouvernement §1 La formalisation des finances de la couronne britannique Jusqu'au XIIe : le roi devait vivre de lui même, mais compte tenu des menaces étrangère il était difficile d'assumer seul les dépenses du royaume (→ levées d'argent) mais le fait de faire admettre le principe aux population n'était pas facile d'où la création de représentants du peuple. 1215 : La grande charte. Naissance de la notion de budget d'état (acte par lequel le parlement autorise le

Indiquer et exposer brièvement les grandes étapes de l’évolution des finances publiques. Les finances publiques ont connu une évolution s’inscrivant dans un cadre historique, politique, économique, et financier. De manière succincte, nous allons circonscrire cette étude dans les cadres politique et économique. Dans chacun de ces cadres on retrouve le clivage traditionnel opposant deux grandes catégories : les finances publiques classiques et les finances publiques modernes. I. Le cadre

communautaire général. Leur pouvoir va être limiter au domaine d’action qui est le leur attribué. BCE: décisions en matière économique et monétaire. Comité économique et comité de région: adoption d’avis contraignant. Institutions ou organes qui exercent un contrôle (Cour des compte et médiateur). Chapitre 1: Les institutions et les organes dotés d’un pouvoir de contrôle Les Institutions politiques exercent des activités normatives. Section I_ Le contrôle financier: La Cour des comptes

FINANCES PUBLIQUES Def: Le budget de l’État est une loi parlementaire particulière c'est la loi de finances. Le gouvernement prépare, le parlement qui vote la loi de règlement et en deuxième partie il faut la mettre en œuvre, l’exécuter et contrôler l’exécution Les administrations exécutent Très contrôlé: contrôle interne on ne peut engager une dépense publique sans le contrôle d'un fonctionnaire particulier, le comptable. Contrôle parlementaire. C'est la démocratie représentative

tant qu’acte voté par le parlement, mais d’aborder aussi les questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre constitutionnel des pouvoirs. En effet, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif est commandé par la répartition des compétences financières entre ces deux pouvoirs. En fait, l’équilibre

au XVIIIème siècle. A partir de cette époque on utilise l’expression to open the budget. On utilise cette expression lorsque le chancelier de l’échiquier présentait son rapport annuel au parlement. Ce mot retraverse la manche à la fin du XVIII et revient avec la signification financière, plusieurs textes financiers consacrent cette expression. Comme la loi du mai 1806, pour l’an 14 et 1806. Il faudra attendre le XIX et le XXème siècle pour trouver une définition. Décret 31 mai 1862, art dispose que

Dfinition Les lois de finances dterminent, pour un exercice (une anne civile), la nature, le montant et laffectation des ressources et des charges de ltat, ainsi que lquilibre budgtaire et financier qui en rsulte (art.1 de la HYPERLINK http//www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-organique.html loi organique Loi organique Catgorie de lois, prvues par la Constitution, dont lobjet est de prciser les conditions dapplication de la Constitution. relative aux lois de finances du 1eraot 2001). Ce sont des