Pouvoir Financier Du Parlement

Telecom, ASF... Création d'un pôle public rassemblant les banques et les institutions publiques. Développement et élargissement des Services Publics. Europe Réforme du Traité de Lisbonne. Placer la Banque Centrale Européenne sous le contrôle du Parlement Européen. Intégration de la notion de droit à l'énergie et de droit à l'eau dans le Traité Européen. Mise ne place d’un Fonds européen de développement social Immigration Régularisation de tous les travailleurs sans papiers. Développement de

.............. 5 § 1 L’évolution du volume des finances publiques................................................... 5 § 2 La fin de la neutralité des finances publiques ..................................................... 5 SECTION 3 Le cadre financier ..................................................................................... 6 § 1 La fin de l’équilibre budgétaire ........................................................................... 6 § 2 La place de l’impôt...................

Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République En mettant en place les différents mécanismes du parlementarisme rationnalisé, la Vème République entendait rompre avec les excès découlant d’un Parlement omniprésent à l’image des IIIe et IVe Républiques. Selon la formule du juriste Hoffmann, cette situation aboutissait in fine à ce que le parlement s’immisce dans les « divers détails de la vie administrative » tout en « abdiquant sur

L’impôt est soumis à une autorisation législative. L’administration fiscale ne peut réclamer l’impôt que si le législateur l’y a préalablement autorisé. La Constitution prévoit que le Parlement peut autoriser quelque chose. De ce point de vue, la LOLF est un prolongement de la Constitution. Autres exemples : le Parlement peut autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, à ratifier un traité, à déclarer la guerre, à prolonger l’état de siège au-delà de 12 jours. C’est l’article 1er de

ETAT UNITAIRE 1. 2. 3. 4. Pouvoir qui peut être centralisé ou non Pouvoir de décision central Un parlement capable de légiférer Un gouvernement, une constitution, un seul systéme juridictionnel DECONCENTRATION Processus d’aménagement territorial du pouvoir consistant à implanter dans des circonscriptions administratives locales des autorités représentant le pouvoir. La déconcentration existe aussi bien dans les Etats unitaires (ex: le préfet en France) et dans les Etats fédéraux. DECENTRALISATION

contrôle supérieur indépendante. A partir de 1996, une autre étape dans ce processus a commencé par l’élévation de la Cour des comptes au rang constitutionnel, en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances, d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte de l'ensemble de ses activités. De même, et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, la Constitution a institué des Cours régionales des comptes qu'elle

objectif commun, une mission administrative industrielle ou commerciale. Le droit public se subdivise en plusieurs catégories qui entretiennent des relations avec l’économie : * Le droit constitutionnel qui étudie l’organisation générale des pouvoirs publics, des autorités administratives et des autorités politiques. * Le droit administratif qui étudie l’organisation des institutions administratives des personnes morales (privées) chargée de la gestion d’un service public, les relations

constitutionnel Les parlementaires sont-ils des représentants ? La souveraineté est caractéristique de l’Etat moderne, elle appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants. Sous la 5ème République, presque tous les régimes de séparation des pouvoirs sont des régimes parlementaires. Ces régimes sont ceux qui ont succédés aux régimes présidentiels. Ils ont adaptés, en la radicalisant, la théorie de Montesquieu. Le régime parlementaire se défini par la collaboration très importante entre les organes

ils n’ont plus été réunis depuis 1614.) La philosophie des Lumières au 18ème siècle va apporter à la bourgeoisie une doctrine, un corpus d’idées théoriques à leur revendication. Elle revendique donc l’abolition des privilèges, sa représentation au pouvoir politique et l’abolition de l’absolutisme. De part ses revendications, elle va entrer directement en conflit avec les deux autres ordres privilégiés: Le Clergé et la Noblesse. B) …Contre la défense des privilèges par les ordres privilégiés La modernisation

La caisse des dépôts et consignations I- Actualité du thème et problématiques associées ? -actualité médiatique Présentation des résultats annuels le 04 avril 2013. Rapport annuel 2012 au parlement, présentation le 16 novembre 2012. -jurisprudence récente ? -Réforme législative récente Loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 04 août 2008. Création de la banque publique d’investissement (BPI) par la loi du 31 décembre 2012 -Actualité doctrinale RAS -Thème à rattacher