Pouvoir Individualisé

LE «LOW COST» : Un levier pour le pouvoir d’achat Remis le 12 décembre 2007 par Charles BEIGBEDER Président de Poweo à Luc CHATEL Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme 2 Remerciements Le présent rapport a été nourri par de nombreux entretiens et contacts, auprès d’acteurs publics et privés. Je suis extrêmement reconnaissant à tous ceux qui ont bien voulu éclairer la mission sur ce sujet particulièrement novateur et complexe qu’est le «low cost», en nous accordant de leur

large du mot) : Toutes les règles écrites qui émanent des pouvoirs publics et dont la violation est sanctionnée par l’Etat. Le contraire est dans ce cas la coutume qui se définit comme étant l’ensemble des pratiques suivies par les populations et dont l’application est obligatoire. * 2ème signification (sens formel ou technique du mot) : Texte émanent du pouvoir législatif. Son contraire est dans ce cas le règlement qui émane du pouvoir exécutif. Les textes qui constituent la loi au sens matériel

être entièrement assumé par l’Etat (défense nationale) mais il peut aussi être réalisé en concurrence avec des associations privées (transport scolaire). - leurs modalités (des activités de l’administration) Elles s’insèrent dans l’exercice du pouvoir exécutif mais certaines sont accomplies directement par le gouvernement ou sous son autorité (administration d’état) tandis que d’autres sont exercées sous son contrôle (administrations autonomes), les deux étant souvent étroitement mêlées. B. Définition

peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit

suprématie de la constitution 5. La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois 6. La démocratie : la représentation 7. La démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13

le pouvoir législatif fédéral, ainsi que par les Communautés et les Régions. Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratives se sont également vu reconnaitre le pouvoir d’édicter des règlements en matière pénale dans la limite des compétences qui leur sont dévolues. L’article 14 de la Constitution énonce par ailleurs que c’est « en vertu de la loi » que la peine doit être établie. Le principe de la légalité s’inscrit dans la lignée de celui de la séparation des pouvoirs et

trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines de mesures de sûreté ». Cet article, délimite de manière simple et rationnelle les compétences de la loi en matière pénale. Autrement dit, il appartient au pouvoir législatif de déterminer les infractions et les peines qui leur sont applicables (alinéa 3 – article 46 de la constitution révisée de 1996). En définitive, l’article premier du code pénal précise que la loi est seule compétente pour la détermination

autorité administrative. En d’autres termes pour reprendre la terminologie de l’école de bordeaux, le point de vue organique jouait un rôle décisif dans la définition d’une décision administrative. Par conséquent pour pouvoir identifier une décision administrative il fallait donc pouvoir reconnaitre une autorité administrative. Rappelons que 2 précisions ont déjà étaient donné à propos de la notion d’autorité administrative. Les autorités administratives sont des individus ou les assemblées qui sont

sur une logique de réparation des compétences. A l'origine, l'Etat est souverain et demeure souverain (= indépendance, possibilité d'intervenir sur le plan juridique dans toutes matières: édicter des règles, les interpréter et les mettre en œuvre: pouvoir législatif, judiciaire et exécutif) mais il va attribuer une partie de ses compétences. Ainsi à l'origine chaque Etat a la compétence d'établir des droits de douane mais va confier cette compétence ou une part de celle-ci à l'Etat fédéral ou à l'organisation

élections librement disputées selon les règles établies et admises. LEON BLUM affirmait que le suffrage universel a tous les droits, l’exercice du pouvoir est donc précaire et révocable. Néanmoins, une démocratie accomplie ne peut se contenter de l’affirmation aveugle du fait majoritaire. L’opposition doit être investie du droit inaliénable de contester le pouvoir. Et la minorité doit être garantie de ne pas être dissoute dans la majorité. Les conditions minimales du fonctionnement démocratiques sont