Pouvoir Législatif 2ème République

guerre d’Algérie négociée par CHARLES DE GAULLE), marque une rupture dans l'histoire des INSTITUTIONS françaises. La Constitution introduit un nouvel équilibre des pouvoirs, plus strictement séparés et au sein desquels l’EXECUTIF l’emporte sur l’activité parlementaire (voter les lois, contrôler le gouvernement) très encadrée. Les pouvoirs du président se trouvent désormais considérablement renforcés, conformément à la pensée constitutionnelle du général CHARLES DE GAULLE énoncée dès 1946 dans le

intervenir. Car une révolution comportant d’une part, la destruction d’un régime politique et d’autre part la construction d’un nouveau régime juridique. Donc il y’ a lieu à intervention d’un pouvoir constituant quant peut le définir comme étant le pouvoir d’édicter de norme juridique régissant le fonctionnement de pouvoir public est censé émaner de souverain (peuple on Notion) D’après GEORGE BURDEAU: cet assemblé appartient à la force politique organisé capable d’imposer à la collectivité le type d’organisation

La loi sous la Ve République c’est une norme c’est à dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait

INSTITUTIONS NATIONALES ET EUROPEENES Chapitre 1 : Les régimes démocratiques : Principes & Débats I-1Les rapports Gouvernants/Gouvernés I-1-1 Les fondements du pouvoir démocratique A) Les types de légitimités →Voir intro B) Le débat : souveraineté nationale ou populaire Dès la révolution, deux conceptions qui s’affrontent quant à la manière de concevoir les rapports g/g, et chacune répond à sa manière à la question : Qui est souverain ? *le peuple *la nation La nation n’est pas

Les sources du droit à l’époque impériale Puisque les apparences républicaines sont sauvegardés, les sources de la République ne disparaissent pas mais elles sont affaiblies, car désormais l’empereur gouverne et c’est lui qui progressivement va décider des sources du droit, avec même l’apparition des sources nouvelles notamment les SENATUS CONSULTES et CONSTITUTIONS IMPERIALES (qu’on appellera des lois votées). A. La coutume Cette coutume subsiste comme les usages des grandes familles mais

Duhamel Olivier, « Une démocratie à part », Pouvoirs, 2008/3 n°126, p.17-26. Démocratie : Existence d’une Constitution et pratique d’élections régulières. → France Garantie et respect des droits fondamentaux, présence d’une société civile active et limitation de la corruption → France ⇒Cependant, retards sur la 2ème définition. Originalité de la Vème république Originalité historique Héritages : Ière République (chef de l’État) IIème République (élection populaire d’un président actif)

constit. Exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi. 3 possibilités : 1ère : Le conseil constit : aucun problème, la loi soumise respecte les dispo de la constit. Il rend une décision de conformité à la constitution 2ème : Peut être conforme sous réserve que les pouvoirs publics interpretent la loi dans le sens que j’indique dans la décision. Décision de conformité sous réserve. 3ème : Le conseil constitutionnel , dit que la loi soumise est contraire à la constitution. La csq d’inconstitutionnalité

moins d’un an. La 2ème C° est l’acte constitutionnel du 24 juin 1793. Cette 2ème C° fut votée mais n’a jamais été appliquée. Lorsqu’une république est proclamée on va commencer à daté de l’an 1 de la république, on change également le nom des mois. La 3ème C° date du 5 fructidor de l’an 3 (22 août 1795). Cette C° va avoir une durée de 4 ans, C° qui se situe dans la période nommée le directoire (5 directeurs, collégialité exécutive). La 4ème C° est celle de la République française du 22 frimaire

exerce son pouvoir de souveraineté. L’Etat est la seule source de droit, le droit est crée par l’Etat et donc l’Etat est le seul à faire respecter ce droit (car on ne peut se faire justice par soit même) L’Etat est le souverain, il ne dépend d’aucun aucun pouvoir et c’est cela qui fait que l’Etat nous impose les règles de droit. 1ère section : Les éléments constitutifs de l’Etat Sous-section 1 : Un territoire L’Etat est un territoire qui est délimité par des frontières, il délimite son pouvoir et son

DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2) Histoire constitutionnelle de la France : De la révolution de 1789 à la Vème république L’histoire constitutionnelle de la France ne commence en 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel, celle de la 1er constitution écrite en France qui date de 1791. Plusieurs siècles au paravent, on façonnait l’Etat français et dégageait des règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les