Pouvoir Reglementaire Du Chef De L Entreprise

sous réserve des lois spéciales et des textes réglementaires pris pour l’application de ce dernier. Sont exclut du champ d’application du code : Les fonctionnaires de l’Etat et les travailleurs indépendants. La loi n°2004-017 renferme d’une part des dispositions relatives à La relation individuelle de travail qui unit l’employeur et le salarié par un contrat de travail et la relation collective de travail, Il s’agit généralement une entreprise utilisant un personnel formé de plusieurs dizaines

Chapitre 2 : L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 : LA SITUATION DE L’EMPLOYEUR I – Les pouvoirs du chef d’entreprise Sont de deux ordres, pouvoir réglementaire et pouvoir disciplinaire. 1) Le règlement intérieur Règles internes de l’entreprise, pour assurer organisation et modalités de fonctionnement de l’entreprise. Acte unilatéral fait par le chef d’entreprise. Droit du travail encadre l’élaboration et le contrôle du règlement intérieur. 1) L’élaboration du règlement

Ensuite, des interrogations ont été exprimées sur une éventuelle répercussion sur le prix appliqué au Maroc et enfin une affaire d'exportation anarchique du sucre produit localement et subventionné aura joué le rôle de déclic. L'intervention des pouvoirs publics ne s'est pas fait attendre pour remettre de l'ordre dans le secteur. II. Présentation de la caisse Générale de compensation 1) La définition de la caisse de compensation La caisse de compensation est un établissement public marocain créé

L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ses missions l’administration dispose de moyens spécifiques, elle a des prérogatives particulières car les relations que l’admin française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits

l'exécution d'une tâche administrative déterminée. Exple : administration de la santé → chef ministre de la santé. Ecole→ chef ministre de l'éducation nationale. Définition institution administrative : elle est plus étroite que celle d'administration. Christophe Guettier dit que l'administration dans son ensemble à été créée pour gérer les affaires publiques, c'est à dire celles dans lesquelles l'intervention des pouvoirs publics a été décidé. Originellement, la gestion des affaires publiques est confiée

particuliers est imposé a ceux-ci du dehors et le respect des droits et obligation qu'il comporte se trouve placé sous l'autorité et la sanction d'un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l'Etat, mais que l'Etat lui-même accepte de se considérer comme lié par le droit cela mérite l'étonnement ». En effet avant le 19°s l'Etat et les autres pouvoirs publics français n'étaient pas soumis a un contrôle juridictionnel, en ce sens l'instauration d'un Etat de droit ne s'est pas faite sans difficultés

européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les sources matérielles du droit sont les contenus. Le droit administratif n’est pas l’ensemble des actes administratifs

chargé par le gouvernement de créer de codes en droit constant mais il n’est pas prévu de code administratif. Ex : code général des collectivités territoriales. Mais, il n’y a pas de code administratif. Il faut également souligner l’importance du pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’apparition et le développement du droit administratif Les origines Les plus lointaines remontent au droit romain puisque les institutions et règles de l’Empire ont été conservées grâce aux compilations

parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité

les affections qui en découlent. L’employeur est tenu de réduire l’exposition au bruit à un niveau compatible avec la santé des travailleurs. Les locaux doivent être entretenus régulièrement et ne pas être encombrés. L’hygiène générale et la santé Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition des salariés les moyens d’assurer leur hygiène personnelle, et de l’eau potable et fraîche. Il ne peut pas introduire de boissons alcoolisées. Pour les salariés dont le nombre est au moins égal à 25 et désirant