Pouvoir Reglementaire Du Chef De L Entreprise

liste des domaines qui relèvent de la loi. Elle fixe notamment les domaines fondamentaux. 2. La Loi : règles à valeur Législatives et Réglementaires Article 37 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Dans le code du travail, il y a des articles d'origine législatives (comme L) et ceux d'origine réglementaires (R, D). Les circulaires ne sont pas des normes obligatoires. 2. Sources Professionnelles La Jurisprudence Source importante

urbanisme, bibliothèques et musés. DEPARTEMENTS : - 100 départements dont 96 en Métropole et 4 en Outre Mer - Depuis 1789 - Action sanitaire et action sociale, équipement rural, voirie départementale... - 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des collectivités territoriales du Département - Depuis

Chapitre 4 : le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l’employeur Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l’existence du contrat de travail et l’application du droit du travail. I. Le contrat de travail a. Définition et contenu du contrat de travail La loi ne définit pas la notion de salarié. Le travail salarié

Chapitre III Titre II L’Entreprise Chef d’entreprise Pouvoirs du chef d’entreprise Pouvoirs de direction Pouvoir réglementaire Pouvoir disciplinaire Obligation et responsabilité du chef d’entreprise Cautionnement Représentants du personnel Délégués du personnel Institution des délégués du personnel Mission des délégués du personnel Licenciement des délégués du personnel Comité consultatif d’entreprise ou d’établissement Sous-entreprise - Tâcheronnat Sous-entreprise Tâcheronnat Formation du contrat

ARRETE N°078/CAB/PM du 13 mai 2008, Modifiant et complétant l'arrêté n° 039/CAB/PM du 03 mars 2008 portant création d'un Comité National de Facilitation des Transports et du Transit Inter-Etats.   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié

La délégation de pouvoir et la délégation de signature Concepts : ❖ Délégation de pouvoir : Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement

au Directeur général. ► Au plan local, la DGI est représentée par des sous directions régionales qui regroupent les subdivisions suivantes : - Le Directeur régional ; - Le chef de service régional d’assiette ; - Le chef de service régional de vérification ; - Le chef de service régional des Ressources Humaines et de la formation ; Au Maroc, les directions régionales des impôts sont en nombre de 11, à savoir : La Direction Régionale d’Agadir, de Marrakech

tête de l’organisation administrative, est en fait lui-même partie intégrante. Ainsi le gouvernement relève-t-il de l’étude du droit constitutionnel lorsqu’on le considère dans sa qualité de détenteur du pouvoir exécutif, mais de l‘étude du droit administratif lorsqu’on l’examine en tant que chef de l’administration. L’administration au sens où nous l’avons définit n’englobe pas seulement les PM de droit public mais aussi certaines personnes morales de droit privé (ex : fédération sportive). Ces

général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci à respecter les lois ou les règlements. II) Un droit non écrit : Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ça peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et

sigles 2 Introduction 3 I - Présentation du cadre réglementaire des transports maritimes 4 I.1- Définition du cadre réglementaire 4 I.2- Historique du cadre règlementaire des transports maritimes 4 II-Réglementation des transports maritimes au niveau international 6 II.1. Conventions internationales 6 II.2. Institutions régionales et accords 12 III- Le cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.1- Evolution du cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.2- Institutions