Pouvoir Réglementaire Autonome

un tribunal judiciaire ne peut juger un litige opposant un individu à l'Etat, une collectivité locale, une administration ou un établissement public. Il est incompétent et doit refuser de juger. ✧ Juridiction : Sens 1, la juridiction est le pouvoir de juger, de rendre la justice. Un degré de juridiction est l'un des tribunaux devant lesquels peut être portée successivement une même affaire. Sens 2, le terme "juridiction" désigne un organisme, institué pour rendre la justice et trancher les

administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La typologie des actes administratifs permet de préciser leur place dans l'ordonnancement juridique. 1.1.1. Les différents actes administratifs unilatéraux L'expression de la manifestation de volonté de l'administration peut se concrétiser de manière différente. L'administration, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, peut user des décrets comme elle peut user d'autres actes dont la connaissance

de loi comme l'illustrent les règlements autonomes (1), ou encore en présence d'une loi d'habilitation (2). 1) Le juge administratif, juge constitutionnel des règlements autonomes Lorsqu'aucune loi ne fait écran entre un acte administratif dont le juge contrôle la légalité et la constitution, alors ce dernier peut contrôler directement sa constitutionnalité. Tel est le cas quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements dits « autonomes », ceux qui n'ont pas de base textuelle

concluent pacte d’alliance donnant naissance a commune => entité distincte ses fondateur, autonome sur territoire et investie de prérogatives de puissance publique. 1789 => pouvoir central reconnaît communes => les dotes de personnalité morale => représentent échelon de base de l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé. 1790 => déconcentration pouvoir central => département répond logique administrative => 2 conceptions : - celle de Mirabeau

après la chute du régime franquiste. Elle marque le début de la démocratie en Espagne. L’intérêt de ce texte est de pouvoir distinguer les institutions espagnoles. En effet, l’Espagne est une monarchie constitutionnelle composée de « communautés autonomes » qui ne sont pas des Etats. Ce texte nous permet d’analyser quel sont les compétences dont dispose ces communautés autonomes ainsi que la place de l’Etat dans ces territoires. L’Espagne est-elle un Etat fédéral ou un Etat unitaire décentralisé

Le processus débute sous l’Ancien Régime ; et la Révolution française va confirmer le mouvement qui a commencé au 17ème siècle, en raison de l’opposition entre le pouvoir (exécutif) et les parlements/l’organisation judiciaire. Au moment de la Révolution, il y a une violence envers les parlements. Dans un premier temps, le pouvoir royal, pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants ; pour qui Tocqueville dira que ce sont les anciens préfets. Ils ont

Conseil Constitutionnel renouvelé par tiers tous les 3 ans comprend également les anciens présidents de la république, qui sont membres de droit et à vie ; ses décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recourt. Elles s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En principe, l’intervention du Conseil Constitutionnel ne peut se produire qu’avant la promulgation de la loi par le président de la république. Le Conseil Constitutionnel

chambres. * La promulgation & la publication de la loi qui permet son entrée en application. C) Les textes règlementaires : Ce sont les textes (décrets ou arrêtés) adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Ces textes règlementaires peuvent être des textes d’application des lois ou se rattacher à l’exercice du pouvoir règlementaire autonome. D) La coutume : La coutume résulte d’un usage général & prolongé faisant naitre une règle reconnu comme étant

constitutionnelle du préambule de la Constitution. - CE, ARRIGHI, 1936 : Le CE n’est pas compétent pour contrôler la constitutionalité d'une loi - TC, SEPTFONDS, 1923 : Le juge constitutionnel peut interpréter des actes administratifs règlementaires, mais non individuel quand cet examen permet d’obtenir la solution du procès. - CE, FRANCE TERRE D’ASILE, 1985 - CE, SARRAN LEVACHER ET AUTRES, 1998 : Primauté de la Constitution sur les normes internationales - CASS, FRAISSE, 2000 :

Depuis 1789 la France a connu plusieurs constitutions. Celle de nos jours est celle de la 5ème République (4 octobre 1958). La constitution → Texte qui fixe un certains nombre de règle qui régit l’exercice du pouvoir politique; elle comporte: * les règles de désignation du pouvoir politique. * les statuts de ses organes. * les fonctions de ses organes. * les rapports qu'entretiennent entre eux ses organes. Le droit constitutionnel: il étudie principalement la Constitution mais