Pouvoir Réglementaire Autonome

A l’origine, la Constitution de 1958 est perçue comme un outils de maitrise du domaine législatif, mais très vite les rapports entre les deux normes vont devenir flous (I). De nos jours, le domaine réglementaire apparait prééminent, et le Parlement se voit infantiliser en ce qui concerne la protection de son domaine de compétence (II). 　 I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE 1° Subordination

prise de décision et à l'exécution des lois . Pas un pouvoir élu mais sa légitimité réside dans l'inaction. A contrario, son inaction est source de responsabilité. La constitution de 58 début de la Vème République , a voulu instauré un pouvoir administratif fort en réponse aux républiques dite parlementaires- marquées par une forte instabilité gouvernementale- qui l'ont précédée. Le président de la république au sommet du pouvoir réglementaire est élu au suffrage universel et depuis 1962 au suffrage

administratif : Les caractéristiques a)Le dt administratif est un dt autonome Le ppe de la soumission de l’administration au droit n’entraine pas forcement l’existence d’un dt spécial.Autrement dit certain pays ne connaissent pas la distinction dt administratif /dt privé comme en France.Néanmoins la plupart des pays de l’UE ont opter pr l’existence d’un dt spécifique à l’administration : le dt administratif , on dit qu’il est un dt autonome cad que c’est un dt qui à sa propre juridiction(ses juges adminitratif

de la compétence du pouvoir réglementaire à savoir le gouvernement. Le législateur est compétent pour défendre les crimes et délits, les contraventions sont du domaine réglementaire. Depuis 1958 l’exécutif possède un pouvoir normatif autonome : le pouvoir réglementaire autonome. Cette autonomie désigne le fait que le gouvernement peut le mettre en œuvre en toute indépendance par rapport au domaine législatif. Il se distingue d’un autre type de domaine pouvoir réglementaire, le PR des lois ou le

Le domaine de la loi est une grande innovation de la constitution de 58. Avant, il n’avait jamais été envisagé que le parlement puisse voir son domaine d’action encadré, que le pouvoir réglementaire, exécutif puisse agir de manière autonome en dehors de ce domaine de la loi. Avec l’émergence d’un domaine de la loi et l’introduction des articles 34 et 37, on procède à la rationalisation parlementariste, on limite, encadre l’action du parlement. Cependant, toutes les dérives du régime parlementaire

assure l’execution des lois • exerce le pouvoir reglementaire mais ds la tradition de d public français celui qui assure l’execution des lois , possède le pouvoir reglementaire =ne sert qu’a assuré l’execution des lois on ne peut pas concevoir une dissociation des 2 = la constitution de la 4E et la 3e e font pas cette dissociation , or a partir d’un mom ou un xt juridique nous explique séparément qu’il : *1 assure lexecution *2 - a le pouvoir reglementaire .. on doit se poser la question .

émane du Conseil communal - La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées - L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale - Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat - Le pouvoir appartient à la nation - Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement - Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables devant le chef de l’Etat. Ailleurs, les ministres sont responsables devant le Parlement

des compétences entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Les ordonnances, ou décrets-lois qui sont des textes proposés par le gouvernement, signés par le président et seulement ratifiés par le Parlement, se sont multipliées, à la faveur de l’augmentation du pouvoir de l’exécutif, et qui dans certains domaines ont renouvelé des pans entiers du droit. Les ordonnances ne sont pas subordonnées à la loi. Les règlements autonomes, traitent de domaines non dévolus à la loi et comme les

portée générale et impersonnelle, édicté par les autorités exécutives compétentes. Toutefois, en ce qui concerne leur intervention, ce n’est pas la même chose de devoir faire voter une loi par le Parlement, que de faire prendre un règlement par le pouvoir exécutif. Mais surtout, leur régime juridique est fort différent : la loi une fois promulguée, est un acte incontestable – il n’y a pas de recours à l’encontre de la loi – alors que le règlement est, par définition même, un acte contestable, susceptible

définis (articles 34 et 37 C°). Il existe entre ces deux autorités une complémentarité. Le gouvernement peut, par ordonnance, intervenir dans la sphère législative. Et le Parlement, malgré l'existence des règlements autonomes, peut intervenir dans les matières, nouvellement réglementaire, dans lesquelles il avait coutume d'intervenir avant 1958. | | B. DES RAPPORTS FORCEMENT AMBIGUS 1° Incidence du fait majoritaire : le mélange des genre La loi émane de l'exécutant, à savoir le gouvernement