Pouvoir Réglementaire Autonome

générales et impersonnelles ; pour des rasions constitutionnelles, il a vu son pouvoir encadré ; et pour des raisons internationales, il a vu encore son rôle amoindri. I- Si la constitution de la Vème République a défini la loi comme un outil d’expression de la volonté générale partiel et encadré. A- La loi n’est plus le seul vecteur interne d’expression de la volonté générale. 1- Le rôle et la place du pouvoir réglementaire. - La constitution de la Vème République a défini un domaine de la

sources subordonnée à la loi. Plus précisément dans l’ordre hiérarchique tel qu’il résulte de la constitution au-dessus de la pyramide la constitution en dessous les traités en de sa les lois organiques puis les lois ordinaire puis ensuite les décrets autonomes, le décret d’application et les arrêter qui peuvent être municipaux, préfectoraux…. Paragraphe1.Les sources législative. On va aborder les sources qui ont une autorité supérieure des lois internes mais il existe comme hiérarchie au sein de loi

n’y paraît : la décentralisation est la traduction sur le terrain administrative de la force de la Nation réagissant à la force de l’Etat (I) mais, à coté de cette reconnaissance des intérêts locaux gérés de façon autonome, la gestion de ceux-ci est quand même bien contrôlée par le pouvoir politique, qui a gardé ainsi toute son unité (II). I. Décentralisation : la force de la Nation réagissant à la Force de l’Etat Commençons par démontrer de manière théorique et empirique qu’un Etat unitaire

(Espagne : communautés autonomes, Italie : région à statut spécial) une large autonomie caractérisées par des compétences exhaustives garantie par la constitution. A) Des compétences exhaustives Les compétences accordées aux régions ne sont pas que de nature administrative ( rappel : Italie, les fonctions administratives appartiennent d’abord aux régions et aux communes). 1) Compétences législatives : Au sein des régions, il existe un parlement régional, détenteur d’un pouvoir législatif, suivant

justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T

susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Ce qui nous donne à voir la volonté dans la rédaction de la constitution de 1958 de vouloir placé au plus haut la constitution dans la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel, création de la constitution de 1958, devient la juridiction la plus importante dans la mesure où toutes ces décisions s’imposent au pouvoir publics et donc même à l’Etat. Ainsi, la loi est

lois nationales par rapport aux normes internationales. Le CE opère un contrôle de compatibilité (et non de conformité) de la loi française avec les stipulations, fait mention de l'art. 55. Il indique que cet article est la source de son nouveau pouvoir, qu'il lui confère la compétence pour veiller sur la conformité de la loi interne à la norme internationale. à contrôle de la conformité de la loi par rapport aux NI. (Doc 5) CE, Mlle Deprez, 5 janvier 2005: L'article 55, en affirmant la supériorité

constructions doctrinales qui réduise à l’utilisation d’un concept unique, la délimitation du domaine d’application du droit administratif…’’ ‡ Le droit administratif est un droit spécial, de responsabilité particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits : Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité

leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir

individuelle= visant destinataire ou grpe (ex : pv/bourse) Pdt longtemps on a vu ds l’exéc la mission exclusive de l’adm mais aujourd’hui c’est loin d’être la seule la fonction normative autonome Depuis constit de 58 peut édicter spontanément des règles de droit n’ayant pas pr objet d’exécuter la loi Pvr règlementaire autonome art 37 Peut produire ss qu’il y ait de lois en amont contraire au principe de séparation des pvrs  redonner un poids au pvr exécutif ss volonté DG= dépend contexte ! existe pratiquement