Ppe Avocat

qu’à la C° ds son sens strict. C’est la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association pr la première fois le ccl se réfère au préambule de la C° pr censurer une loi. Cela change bcp de choses car ds le préambule il y a un certain nb de ppe et de dts que le ccl va désormais défendre : le préambule acquiert une pleine valeur constitutionnelle. On parlera dc non plus comme norme de référence la C° mais le bloc de constitutionnalité. Nous ne sommes véritablement ds un Etat de dt a partir

declarer le regime de la garde a vue cntraire a la presempt° dinocenece,PUPC du 30 juillet 2010.ce qui a donné lieu a une loi du 14 avril 2011 ds laquelle le legislateur se met en conformité avec l exigences constituitionnelles en prevoyant les droits(avocat etc..)qui nexistaient pas. Ex en droit pénal:exigence de clarté d textes.-quest° de la définit° de l'inceste qui avait été posée par une loid e 2010,qui navait pas été soumise a un contrôle a priori.definition donnée bcp trop vague,permettait de

et contentieuse, cette dernière étant reconnue comme une spécificité française qui a beaucoup questionner les auteurs européens. Il ne sera pas question dans cette étude des juridictions spécialisées telles que l’ordre des médecins ou l’ordre des avocats, car elles n’ont pour la plupart qu’un lien avec l’ordre administratif dans leur place hiérarchique vis à vis du Conseil d’État.Né en 1799 par la volonté de Napoléon Bonaparte, le Conseil d’État fut historiquement mis en place afin de conseiller l’exécutif

faillite le procureur de la république peut intervenir. L’arbitrage avec l’existence d’une clause compromissoire pour les litiges futures, ou recours à un compromis d’arbitrage pour un litige en cours. L’arbitre peut statuer en équité. L’arbitre est un avocat ou un professeur, … D-) Les fondements juridiques du droit commercial. a- Liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté a une valeur législative avec la loi ROYET de 1973, et une valeur constitutionnelle avec les DDH. Ainsi elle recouvre

cree le marchee unique et dispose que ' tout produit commercialissee dans un etat membre de l'ue est commercialisabledans un autre etat de l'ue , cest le ppe de la libre circulaation des marchandises' cest la supprimation des frontieres economiques . Par le seul fait de cet article , on a ceree un marchee unique . Nous asavons que dereiere tout ppe , il ya dss exceptions ; article 36 , dit que la regle ne s'applique pas dans certains cas , notamnet 3 cas : Le 1, on va pas le develloper , et la protection

français est la langue de la République » qui aurait sous-entendu que la RF était la seule détentrice du fr comme langue officielle, ce qui est loin d’être vrai. Le ppe d’unicité du PF « dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale » cf art 3 al 2. A ce ppe d’unicité, conseil ajoute le ppe d’indivisibilité de la R et celui d’égalité des citoyens devant la loi, ces principes s’opposant à ce que soient reconnus des droits collectifs à qqe groupe que ce soit

a l’approbation du juge. L’accord devant préservé l’intérêts des enfants et époux. 232. B] PROCEDURE. JAF est saisie par une requette unique des époux et ceci en vertu de l’article 1089 CPC. La demande en divorce est présentée soit par un avocat choisit par un commun accord ou l’avocat respectif de chaque époux. Les époux soumettent a l’approbation du juge une convention qui règle les csqs du divorce. En vertu de l’article 1090 CPC : la requette des époux est irrecevable si elle ne comporte

chargée des affaires européennes) VOIR RAPPORT SUR INTERNET. Cet article 88-4 donne aux ass parl un large pvr de voter des résolutions sur tt projet d’acte émanent de l’UE. (Le traité de Lisbonne a prévu un rôle des parl nationaux ds le contrôle du ppe de subsidiarité, et ds le cadre des procédures de révision simplifié des traité. Les parlements nationaux sont aussi associés à la mise en œuvre de l’espace de sécurité liberté justice, c’est aussi apport du T de lisb car ils sont informés de la teneur

administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer: A) L’A N C I E N R E G I M E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales, seigneuriales

présentation des sciences auxiliaire du droit. L’Histoire c’est la science qui consiste à décrire et expliquer la succession des différents évènements sociaux évoluant ds le temps, et cette compréhension est indispensable à la science du droit. Le ppe d’intégration animant les règles juridique de l’UE ne peut être compris que si on fait tour dans l’histoire. La connaissance du droit romain ou ce qu’on appel l’ancien droit permet bien souvent de comprendre le système actuel juridique. Le droit comparé