Ppe Avocat

son activité professionnelle ou commerciale et un consommateur. Ex : un avocat qui vend son ordinateur n’est pas concerné. L’acheteur doit être un consommateur. Il faut donc se référer à la définition habituelle du consommateur retenue en droit français. Or il y a eu des distorsions entre droit communautaire et droit interne. Le consommateur est une personne physique qui achète pour des besoins non professionnels. Ex : avocat qui achète un ordi pour son travail est un professionnel. De mm, le professionnel

gouvernements en exil, des résistants, des réfugiés politiques. ➢ On s’arrêtera sur une personnalité aussi cruciale de la construction européenne, celle du Belge Paul-Henri Spaak. Spaak est né à la fin du XIXe siècle à Bruxelles ; il est avocat. Tout en étant avocat, il s’engagera politiquement. En 1938, il deviendra le premier chef d’un gouvernement socialiste en Belgique. En 1939, au moment du déclenchement de la guerre, il est ministre des affaires étrangères. C’est lui qui défendra l’idée que

remis sur le chantier, en témoigne la disparition/ réapparition successive du juge d'instruction, les modalités de la garde à vue => soumises à des conditions très strictes... : suspect immédiatement informé de ses droits, il peut être assisté par un avocat, CPP, Article 62-2 : «La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

équitable. Cet article prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, et que le délai soit raisonnable des procès. Cela concerne enfin tout aspect des sanctions pécuniaires, le contribuable a droit à être entendu, assister d’un avocat, et prendre connaissance des pièces du dossier. Cela s’applique directement par des juges. - article 1 protocole 1: cette disposition prévoit l’interdiction de porter atteinte au bien du contribuable, à la propriété, elle a une portée particulière

politique et juridique. Réforme qui passe souvent par une réforme constitutionnelle. Il s’agit d’autre part de former les futurs responsables de la vie publique qui agiront dans le cadre de ce futur Etats. Notamment les responsables judiciaires (avocats, notables …). → Important de faire changer le droit et faire évoluer les mentalités. Dans le cadre de ce plan le CE et l’UE collaborent en mettant en œuvre des programmes communs, de deux sortes : ! Programmes thématiques susceptibles de concerner

précédée immédiatement d’une période d’inactivité de même durée, au cours de laquelle elles ont été inscrites comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’un minimum social (RMI par exemple), peuvent demander à bénéficier d’un acompte forfaitaire de PPE égal à 250 €. La régularisation de cet acompte interviendra lors du paiement de l’impôt afférent aux revenus perçus l’année de son versement. L'impôt net est porté à la connaissance du contribuable plusieurs mois après le dépôt de sa déclaration de

accusatoire, logique du procès pénal, procès symbolique avec défense et accusation, ceux qui vt être en position de juge symbo vt être les parlementaires indpts plus les lords (encore logique descendante). Ya eu ici un transfert symbolique du procès. Ppe d’égalité des armes : défense et accusation st aussi puissantes l’une et l’autre. Benjamin Constant : pv neutre doit être le pv judiciaire des autres pvs. La resp pol a pu etre efficace jusqu’en 1920 en angleterre. Pr que ça fonctionne (resp pol)

représentant peuvent siéger en fonction de leur délégation parlementaire ou en fonction de leur groupe politique distincts des partis nationaux, il y a 5 grands groupes politique au sein du Conseil de l'Europe: - Socialiste (SOC) Parti populaire européen (PPE) L’alliance des démocrate et des libéraux pour l’Europe (ADLE) Les démocrates européen (GDE) Pour la gauche unitaire européenne (GUE) c. Les compétences 
 Elles sont définies à l’article 22 et 23 alinéa A du statut. En vertu de cet article, l’Assemblée

actuelle une 100aine de parti politique. Le groupe le plus représenté à l’heure actuel est le parti populaire européen (parti de droite). 4. La Cour de Justice Elle compte un juge par Etat membre, soit 27 juges et elle est secondée par 8 avocats généraux. Les membres de cette Cour de Justice, qui siège à Luxembourg, sont nommés par leur gouvernement. C’est un tribunal qui est chargé de juger les conflits liés à l’application du droit européen. 5. Le Conseil Européen Il existe depuis

peut être la science des paysages mais plutôt des signes qu’elle interprète en fonction de ses pbmatiques ; - chaque schéma géo est un modèle simplifié du monde élaboré par un individu, qui de ce fait ne prétend pas à l’exhaustivité. ; - Ppe de la rétroaction : les représentations se nourrissent des pratiques et inversement. Finalement, la géo doit-elle être envisagée comme étude des systèmes spatiaux ou comme compréhension des représentations et du vécu des habitants ? les deux certainement