Praslicka

importante et l’autre plus minime ( cotisation d’assurance ). c) Dans l’application des règles de droit : Les règles du code des assurances différent des règles du code civil. ex : le contrat d’assurance vie avec sortie en capital L’arrêt Praslicka du 31/03/92 l’incluait dans l’actif de communauté de deux époux en cours de divorce selon les règles du code civil. L’arrêt du 23/11/04 de la cour de cassation infirma cette décision en indiquant qu’il s’agissait d’un contrat sur la vie et qu’en

par l'époux survivant. Sur le plan civil, la réponse est évidente : si le paiement des primes a été effectué au moyen de deniers communs, la valeur de rachat du contrat constitue un actif de communauté au sens de l'article du Code Civil. L'arrêt PRASLICKA (Cour de Cassation 31 Mars 1992) n'a fait que réaffirmer ce principe et il a ensuite été confirmé par d'autres juridictions. Il n'existe pas de textes dérogatoires à ce sujet vans le Code des assurances. C'était donc à bon droit que la valeur de

doit être inclue dans la communauté si celle-ci est dissoute sans dénouement du contrat et si, comme cela se présume, les primes ont été versées avec les deniers de la communauté. 1ere chambre civile de la cour de cass 31 mars 1992 - jurisprudence Praslicka Condition du contrat d’assurance vie : - contrat alimenté par des fonds communs - n’étant pas dénoué - liquidation du régime matrimonial Présomption de communauté sur le contrat d’assurance vie si les époux sont mariés sous le régime de la communauté

de la notion de gains et salaires : chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement (article 223). Mais l’article 1401 classe les salaires et gains professionnels dans les acquêts (arrêt du 8 Février 1978 + arrêt Praslicka du 31 Mars 1992). L’article 223 règle la question de pouvoirs des époux et non la répartition des biens entre les masses propres et commune. Attention, ne mettez pas les gains et salaires dans les pouvoirs sur les biens propres ! Ce sont des biens

capitaux. Ce type de souscription permet pour les couples mariés sous le régime légal de gérer en commun une partie de leur patrimoine. Cela permet également d'éliminer le problème de l'intégration de la valeur de rachat à la communauté (arrêts Praslicka/Bacquet). Par contre, le contrat prenant fin au décès du premier conjoint, le co-souscripteur se verra dans l'obligation de souscrire à un nouveau contrat si il souhaite rester dans cette optique patrimoniale et perdra donc l'ancienneté du contrat

donne lieu à récompense car fonds communs. Arrêt Praslicka en 1992; Comme pas de conjoint dans la clause bénéficiaire, pose un pb. Si ca avait été le conjoint, les fonds auraient été un bien propre pour Mme Mais ici, Mr a appauvri la communauté pour enrichir les enfants. La récompense due a son décès est un actif de la communauté d'une valeur des primes versées (174000) (c'est seulement les primes versées car historiquement dans l'arrêt Praslicka, c'était un contrat de prévoyance litigieux et il

des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie 20 20 23 24 25 26 41 43 44 45   4  II. L’assurance vie face à la conjoncture

A. B.). 320. De même, une indemnité de départ anticipé à la retraite appartient à l'actif commun, car elle « n'avait pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de M. X… » (Civ. 1re, 31 mars 1992, no 90-16.343  [pic], Praslicka, Bull. civ. I, no 95 ; Defrénois 1992, art. 31349, no 117, obs. G. Champenois ; JCP 1992. I. 3614, no 6, obs. Ph. Simler, RTD civ. 1992. 632, obs. F. Lucet et B. Vareille  [pic] ; RTD civ. 1995. 171, obs. B. Vareille  [pic] ; JCP 1993. II. 22059

1964, D. 1985, jur., p. 520, note Le Roy ; Cass., ass. plén., 12 décembre 1986, Vve Pelletier C/ cons. Ménager, D. 1987, Jur., p. 269, note J. Ghestin ; JCP, éd. G, 1987, II, 20760, avis J. Cabannes ; note L. Boyer; Cass., civ. 1e, 31 mars 1992, Praslicka, Bull. civ. I, n°95 ; D. 1993, Somm., p. 219, obs. F. Lucet ; JCP., éd. G, 1993, II, 22059, note B. Abry ; RTD civ. 1992, p. 632 s., obs. B. Vareille & F. Lucet ; Cass., civ. 1e, 10 juillet 1996, Daignan, Bull. civ. I, n°309 ; D. 1998, Jur., p. 26

communauté ? ( Cour de cassation 12 décembre 1986 « arrêt Pelletier » : il n'y a pas de créances de la communauté au sens de l'article 1422 du code civil = la créance est à l'égard des seuls bénéficiaires. ( Cour de cassation 31 mars 1992 « arrêt Praslicka » : vient contredire l'arrêt Pelletier, la valeur du contrat constitue un acquêt de communauté au sens de l'article 1401 du Code civil. La cour a retenu que le mari ici avait reçu le capital garanti après la dissolution du mariage ce qui établissait