Praslicka

au plan civil. La Cour de cassation a rendu décision 31 mars 1992 très importante. La Cour de cassation a estimé qu’effectivement un contrat d’assurance vie rachetable mais non dénoué doit figurer à l’actif commun de la communauté. Jurisprudence Praslicka où la Cour de cassation dit qu’un contrat non dénoué dès lors qu’il est rachetable aucun problème, il doit figurer à l’actif de la communauté. C’était évident pour tout le monde sauf pour les assureurs. Précision : on a d’autres contrats qui posent

propre au bénéficiaire de la rente. →Le droit au bail →Les assurances vies : Lorsque la dissolution du mariage survient au cours d'un contrat d’assurance-vie, ce dernier va être attribué pour sa valeur au bénéficiaire du contrat (Civ 1ère, 1992, Praslicka). Il convient de distinguer 3 hypothèses : • Si le contrat se dénoue par le décès de l’assuré : Le capital sera un bien propre pour le bénéficiaire parce-que le bien sera acquis par donation. • Si le contrat se dénoue par l’arrivée de son terme

fin du contrat, et contrat toujours en cours il paraît logique d'admettre que ce capital est une capitalisation progressive, un investissement, il faut alors dans la limitation mettre a l'acquis de la communauté la valeur du capital. Jurisprudence Praslicka. ! ! 3) droits mobiliers incorporels de caractère personnel. ! ! − le droit au bail Cette catégorie est assez restreinte. Au delà des exemples directs énoncés par l'article 1404, cet article indique qu'il faut considérer comme propre par nature

s’agissant des contrats souscrits en cas de vie. D’ailleurs la cour de cassation décide que fait partie de l’actif commun la valeur de rachat de la police d’assurance lorsque le contrat est en cours lors de la dissolution du régime (civ 1ère 31 mai 1992 PRASLICKA). Section 2 : Les biens propres par rattachement réel L’art 1406 en envisage 2 : Le critère d’accroissement Le critère du remplacement Paragraphe 1 : L’accroissement des propres L’adage accesorium secuture principale trouve une application heureuse

dissout à la mort du souscripteur c’est ppre. Le capital versé au conjoint est propre sans que la communauté n’y touche. o Si le régime matrimonial est dissout du vivant du souscripteur, le contrat se poursuit jusqu'à l’echeance convenu. « arrêt Praslicka » 31 mars 92 confirmée le 2 avril 2005 : la valeur des sommes capitalisées au jour de la dissolution, tombe en communauté car correspond à des éco commune devant figurer comme telle dans la masse commune. ▪ Assurance mixte : décès d’assuré

souscrite par un époux à son profit (assurance non plus à cause de mort mais à cause de vie), et que cet époux est le seul bénéficiaire, nous ne sommes plus en présence d’un gain de survie. L’on est donc en face d’une opération d’épargne. Dans l’arrêt Praslicka de 1992, la Cour de Cassation a décidé que la valeur patrimoniale d’une assurance tombait en communauté. Nombre de ces contrats, ne comportent plus du tout des opérations de prévoyance. Il est simplement prévu qu’à une certaine date, l’on versera

jurisprudence arrêt PRASLICKA rendu par la Cour de Cassation le 31 mars 1992. La solution a été confirmée par la suite : (…) la somme représentant l’épargne faite sur un contrat d’assurance-vie en cours au jour de la dissolution de la communauté entre dans l’actif de la communauté… l’éventuel caractère aléatoire du contrat ou encore l’existence d’une contre assurance étant indifférents à la solution apportée. Arrêt Cour Cass. du 19 avril 2005 La solution consacrée par l’arrêt Praslicka s’applique quelle

fonds commun. C’est cette solution qui a été retenue par la Cour de Cassation avec un contrat d’assurance vie encore en cours. Il a déjà une valeur qui s’appelle la valeur de rachat. La Cour de Cassation dans un arrêt important (Civ1ère.31mars1992 PRASLICKA) a considéré que la valeur de rachat était commune. La valeur de rachat est commune mais la Cour de Cassation dit que si la valeur de rachat est commune, on peut penser que le capital versé serait déclaré commun. B- Cas Général Il est évoqué à

dans le contrat. La CCass estime que la valeur des sommes capitalisées au jour de la dissolution (valeur de rachat) tombe en communauté car elle correspond à des économies communes devant figurer comme telles dans la masse partageable (Civ 1ère, Praslicka, 31 Mars 1992). La solution a été confirmée par la Première Chambre Civile le 2 Avril 2005. B) Les biens à usage professionnel Au titre des biens corporels, l’article 1404 cite les instruments de travail nécessaires à la profession séparée de l’époux

d'une assurance-vie dont le bénéfice est délivré au moment de la dissolution de la communauté. (Si au contraire le bénéfice n'est pas délivré à l'heure de la dissolution par divorce, la valeur de rachat est en communauté : V. Civ. 1ère 31 mars 1992, Praslicka, JCP 1993. II. 22059 note B. ABRY, JCP 1992 éd. N. I. 376 obs. Ph. SIMLER, Defrénois 1992. 1159 obs. G. CHAMPENOIS, RTD Civ. 1992. 632 obs. F. LUCET et B. VAREILLE.) Encore faut-il implicitement qu'il s'agisse d'un véritable contrat d'assurance