Preambule Juge D Instruction

constitutionnel s'est progressivement libéré. Le premier pas en ce sens fut celui de la décision de 1971, véritable coup d'État juridique par lequel le Conseil constitutionnel se reconnut compétent pour apprécier la constitutionnalité d'un texte au regard du Préambule de la Constitution. Par là, le Conseil pouvait devenir l'interprète autorisé et le gardien vigilant des libertés et droits fondamentaux des citoyens. La voie vers un contrôle juridictionnel des lois fondées sur le respect par le législateur des libertés

service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et sous un régime partiellement public en vue principalement

m’explique : L’une des caractéristiques de la Constitution de 58 est son caractère procédural. Elle indique aux autorités de l’Etat comment elles doivent agir, selon quelles procédures. Elle contient en revanche peu de dispositions de fond. Son préambule est très court et ne contient en lui-même aucune déclaration de droits. Garantie par l’institution du Conseil constitutionnel, la protection des citoyens contre les entreprises du législateur était donc limitée. Conscient de cette insuffisance

ou que les sénateurs sont élus au suffrage indirect. -La constitution n'a pas seulement pour objet d'organiser le pouvoir politique, elle est également porteuse d'une philosophie politique. Cette dernière est généralement exposée dans le préambule de la constitution sous la forme d'un catalogue de droits fondamentaux des citoyens. LES DROITS FONDAMENTAUX -Les droits fondamentaux des citoyens ont fait l'objet de conquêtes successives au cours de l'histoire: -Les droits

Art 9 C° 1793. puis développement progressif au XIXe S. Charte de 1814 ; Art 25 C° de 1852 : ici on parle des libertés publiques => cherche a concrétiser cette liberté publique en les transformant en libertéS qui peuvent être invoquées devant un juge. Libertés publiques qui apparaissent dans les discours politiques : 2 déc 1851, futur Napoléon III => recours très instrumental et démagogique a cette notion en politique. IIIe République : Notion qui connaît un succès auprès des Républicains

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

Les Confessions J-J. Rousseau Livre 1 à 4 Livre 1 : 1712-1728 Après un avertissement et un préambule qui précisent ses intentions, l’auteur évoque des évènements dont il a eu connaissance par les récits qu’il a pu entendre dans son enfance : les amours de ses parents, les circonstances de leur mariage et de sa naissance. Isaac Rousseau, son père, est artisan horloger et citoyen genevois. Sa mère, Suzanne Bernard, est la nièce d’un pasteur. Plus riche que son mari, elle est intelligente

vocabulaire sinon on perd des points. Cour d'appel = second degré de juridiction ou les juges de second degré Assigner = juridiction de premier degré ou premiers juges du fond La cour de cassation =il n'y en a qu'une c'est celle de Paris. la haute cour ou le juge du droit Juges du fond = du premier et du second degré → ils vont à la fois appliquer le droit et voir comment le faits correspondent au droit La cour de cassation ne s'attarde que sur l'application du droit. Elle s'appuie sur des textes de droit pour

est la science du juste. Quand un juge est saisi d’un litige, son objectif est de le trancher de la façon la plus juste possible en appliquant la règle de droit. Il y a une double approche de la notion de justice : depuis Aristote on distingue la justice commutative et la justice distributive. La justice commutative est la justice dans les échanges. Il s’agit de réaliser une certaine égalité dans les échanges. Lorsqu’un déséquilibre apparait, la mission du juge est de rétablir l’égalité dans les

Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration, donc il faut une juridiction autre. Jacques Chevalier a démontré que quand les révolutionnaires ont voté cet article