Preambule Juge D Instruction

solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires. A l’époque n’est pas reconnue la responsabilité de la puissance publique. Le juge estime alors que « la responsabilité […] ne peut être régie que par les principes […] privés ». La règle a un intérêt puisque le juge affirme pour la première fois en France le principe de la responsabilité de l’Etat. Le Tribunal des conflits affirme donc alors l’existence de deux systèmes de responsabilité. Un

publiques, ni la constitution ni aucun autre texte ne définit ce qu’est une liberté publique et en donne encore moins une liste énumérative. Le problème se complique encore avec les incertitudes de vocabulaire car la constitution de 1958 évoque dans son préambule les droits de l’homme ainsi que les droits et libertés fondamentales. On peut définir la liberté comme étant un pouvoir d’auto détermination en vertu duquel l’homme choisit lui-même ses comportements personnels. Le droit abandonne à la philosophie

de n'importe quelle liberté implique l'intervention de l'ordre judiciaire. Ainsi, il est du devoir des autorités tant administratives que judiciaires de sauvegarder la dignité "contre toute forme d'asservissement et de dégradation" (référence au préambule de 1946 reprise dans en 1958). Trois axes de réflexion nous semblent devoir être retenus : • la méthodologie est affermie par une approche pragmatique des saisines grâce au couperet du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, cette dernière

la suppression de l'exploitation de l'Homme par l'Homme, suppression de la propriété privée. Le printemps arabe a entraîner une mobilisation du pouvoir constituant et enfin en janvier 2014 les Constitution Égyptienne et Tunisienne en 2014. Lire préambule) La constitution ne traduit pas forcement la naissance d'un état mais accompagne les mutation de l’état et les Constitution nous apprennent beaucoup sur l'histoire et sur le tempérament d'un peuple. Section II – Un acte fondateur de l’état de

d’expression, de communication, aux droits politiques etc. La 2nde génération de droits apparait dans l’après-guerre singulièrement en France. Elle correspond à l’élaboration de la constitution de 1946 étant entendu que ces droits figurent dans le préambule de la constitution de 1946. Il s’agit là de l’affirmation des droits économiques et sociaux. On distingue ici deux sortes de droits : les droits sociaux, de défense ou de résistance et les droits-créances qui impliquent que les individus disposent

l'équité. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la loi attribue au juge un pouvoir d'équité. Par ex : Article 700 « le juge tient compte de l'équité de la partie condamnée pour condamner la partie tenue au dépend ou à défaut la partie perdante à payer à d'autres parties la somme qu'il détermine ». ie on mandate un avocat pour le paiement d'une facture, une décision va être rendue. Une somme va nous être donnée en équité de part du juge pour payer les frais d'avocats/huissiers etc... Section 2 : Les

juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble des règles propres à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises

Tout d’abord ce sont des autorités administratives. Elles se rattachent à l’administration de l’Etat : Leur budget provient des ministères Leurs personnels sont des agents publics Leurs actes sont administratifs et peuvent être attaquées devant le juge administratif. Elles engagent l’éventuelle responsabilité de l’Etat, en cas d’erreur de leur part. Les autorités indépendantes. Tout d’abor organiquement par leur composition, qui mêle souvent des personnalités qualifiées, des magistrats et

que le droit constitutionnel n’est pas protégé par des sanctions juridiques organisées. En droit constitutionnel, le juge tend de plus en plus à jouer les premiers rôles comme dans d’autres branches du droit. Ainsi que le rappelle de Jean GICQUEL, « le droit constitutionnel n’est plus de nos jours le champ clos des forces politiques mais une authentique discipline juridique. Un juge est appelé à sanctionner les violations de la constitution en vue de protéger l’individu ». Dominique TURPIN fait remarquer

droit administratif : 3 §1. Les origines historiques du droit administratif : 3 §2. L’apparition du juge et du droit administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative : 9 Section 3 : les méthodes et les principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs