Preambule Juge D Instruction

Sous titre 2. L’autorité du juge L’autorité du juge repose sur la fonction de juger, et cette fonction de juger est une des trois prérogatives qui est actuellement détenue par l’Etat à coté du législatif et de l’exécutif. Le législatif édite la norme, vote les lois. L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondement du droit applicable. Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même

matiére civil => Art 42 du code civil Arret confirmatif/ infirmatif, de cassation/ de rejet : Arret confirmatif, consolidation ou maintient la décision prise antérieurement par le juge de premiere instance. Arret infirmatif : décision judiciaire des juges du second degres venant annuler la décision prise par le premier juge . Arret de cassation : Décision judiciare prise par la cours de cassation consistant à annuler la décision judiciaire de la cours d’appel (second degres). : La cours casse et

d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Ex : audience de jugement, bureau de jugement. 2. Le résultat de cette action, la décision prise (en tant qu’acte juridique), désigne, en ce sens générique, toute décision de justice (acte juridictionnel soumis en tant que tel à des règles générales), englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel émanant d’un juge c’est à a dire même les arrêts de la Cour de cassation ou des cours d’appel

Conseil d'Etat 9 JUILLET 2010 Le juge administratif est juge de la conventionalité des textes mais, pour qu’un traité international s’applique, il faut selon l’article 5 de la constitution et son préambule qu’il soit nécessairement appliqué de façon réciproque par les parties au traité. Le 9 juillet 2010, le conseil d’Etat a du se prononcer sur sa capacité à juger ce critère de réciprocité. Une femme a obtenu en 97 un diplôme de médecine en Algérie. Une fois en France, elle souhaite

dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de

Constitution Lois Ordonnances = textes + jurisprudence + coutume + doctrine Règlements Circulaires A- Les textes : Ils sont hiérarchisés et ne peuvent pas être contraires entre eux. La constitution (1958) et son préambule : On trouve deux catégories de dispositions : relative à l’organisation de l’Etat et à la compétence des organes ; et des dispositions qui viennent consacrer des libertés individuelles et des droits fondamentaux. La loi : C’est l’œuvre du pouvoir

cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très

doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la constitution de 1946 et par la DDHC à laquelle il se réfère. ». Le juge, l’autorité judiciaire dans la constitution de 1958 doit être indépendante du pouvoir politique : séparation entre les 3 fonctions de l’Etat. Pourtant, le juge n’est pas conçu comme un pouvoir mais comme une autorité. Elle ne dispose pas d’un pouvoir comme le gouvernement ou le parlement

institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement. l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère. Les Lois, votées par le Parlement : C'est la procédure législative normale, elle s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans

exclusivité. Loi 31 dec 1987 a crée cour Adm d’appel qui constituent juridiction de contrôle des jugements rendu par les TA rendu en premier ressort. Certains appel sont jugé par le Conseil d’Etat en fonction de l’importance. Le Conseil d’Etat il a 3 types de contentieu : - juge en premier et dernier ressor – juge d’appel – juge de cassation des arrêt par les Cour Adm d’appel et par les jugement rendu par juridiction spécialisé. Compétence de la juridiction Ad a l’egard des personnes publiques n’est