Preambule Juge D Instruction

droits ou attribuent des compétences (art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement). Elle est publiée dans les recueils officiel et systématique. L'ordonnance administrative contient des instructions de service obligatoires pour les autorités administratives de rang inférieur (directives, règlement de service, instructions, circulaires, guide, etc.). Elle n'est en principe pas publiée dans les recueils des lois. Elle a souvent pour fonction d'uniformiser la manière dont ces autorités doivent interpréter

principe est inscrit aussi dans le préambule de la constitution. Les sources jusqu’à aujourd’hui sont limités : les lois étant limitées, la jurisprudence rencontrant de nombreuses difficultés en résolvant les litiges cas par cas. En ce qui concerne la jurisprudence : le principe de répand dans différents secteurs du service public ( il s’agit ici du domaine scolaire et de la polémique autour du port des signes et vêtements religieux. ) par l’application du juge administratif. La dernière source

un contentieux, une espèce. Il est parfois synonyme de procédure, d'instance. En outre le procès pénal apparaît comme l'intervention du juge, pour trancher, par application à la loi pénale, un différend opposant un individu auteur d'une infraction à la société aux intérêts de laquelle il est porté atteinte. En effet la procédure pénale, encore appelée instruction criminelle constitue donc un ensemble de règles qui permettent de déterminer la manière dont sera conduit le procès pénal, depuis la constatation

supérieur au niveau inférieur, du bloc constitutionnel, du bloc législatif, du bloc réglementaire et du bloc contractuel. En haut de la pyramide, le bloc constitutionnel comprend la Constitution (celle du 4 octobre 1958 fondant la Ve République), le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les lois organiques destinées à organiser certaines institutions de l’Etat et à compléter la Constitution. De façon égale, les traités

supérieur au niveau inférieur, du bloc constitutionnel, du bloc législatif, du bloc réglementaire et du bloc contractuel. En haut de la pyramide, le bloc constitutionnel comprend la Constitution (celle du 4 octobre 1958 fondant la Ve République), le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les lois organiques destinées à organiser certaines institutions de l’Etat et à compléter la Constitution. De façon égale, les

retirés à tout moment pour simple opportunité, car c’est l’intérêt même de la victime, dès lors qu’ils n’ont pas créé de droits pour des tiers ۩ Conseil d'Etat, 1968 Une décision prise par une autorité administrative en contradiction avec les instructions données par le supérieur n’était pas illégale pour autant => question de la porté du pouvoir hiérarchique. Certes il engage sa responsabilité vis à vis de son supérieur mais sa décision n’est pas illégale. En pratiques les fonctionnaires sont plus

sa prérogative et pourra passer dvt un juge privé . DATE A RETENIR 1641 : Edite de st germain en laye Commencement de séparation du dt administratif au droit judiciaire 1677 : Renforcement de l’édit de st germain 1790 : 16 et 24 aout Loi interdisant au judiciaire de se mêler des affaires de l’administration à ne pas confondre avec la séparation des pouvoirs , ni avec la séparation des juges . il n’existe tjr pas de juge administratif 1799-1800 : Le juge administratif ft son apparition avec

La liberté d’enseignement relève aussi de la liberté d’expression et de communication et ces 2 libertés sont prévues aux Art 10 et 11 de la DDHC. Ainsi pour les révolutionnaires la liberté d’enseignement reste la manifestation d‘autres libertés jugées plus importantes. Après la période révolutionnaire un débat oppose les partisans de la liberté d’enseignement et de l’autre les tenants du monopole étatique. A la période napoléonienne c’est le monopole étatique qui prévaut, l’université impériale

II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant le tribunal de police Délit - tribunal correctionnel, l’atteinte est plus grave. Peine d’emprisonnement (vols, agression physique, sexuelles) Crimes - passible d’une peine de réclusion (peine longue prison), jugé devant la cours d’assise (vols à mains armées) 1 °) L’officier de police peut

procédure orale peu formalisée et totalement orientée vers la conciliation des partis ce qui signifie que le juge d’instance a la mission de concilier et pour cela il est relativement libre, peu contraint à respecter des normes, s’il convient à une conciliation il y aura rédaction d’un Procès Verbal et une fois signé par les partis il y aura force exécutoire sinon il y aura jugement par le juge. Devant le Tribunal d’instance la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dossier écrit