Preambule Juge D Instruction

ses règles et enfin le contrôle du respect de ces règles. a. Le contrôle des règlements administratifs. Qui s'assure que les règlements (que créent les ministres, président, maires, préfets etc.) respectent la loi et la constitution ? C'est le juge administratif. C'est à dire les tribunaux administratifs, les cours administratifs d'appel et le conseil d'Etat qui est l'organe suprême. Il y'a deux recours: - La voie directe : Le recours pour excès de pouvoir qui doit être intenté contre un règlement

(Lois des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 (sect. 3, article 7), des 16-24 août 1790 (titre 2, article 13), du 16 fructidor an III), interdisent à l’autorité judiciaire tout examen, toute critique, soit des règlements administratifs, des ordres et instructions compétemment donnés par l’administration à ses agents, soit de l’omission de ces diverses mesures. Elle admet donc que les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des demandes formées contre l’Etat par les particuliers, à l’effet d’obtenir

il y a les autres fautes considérées comme fautes civiles. La responsabilité peut être délictuelle. Lieu à responsabilité et/ou pénal en cas de torture, d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière

exemple : les administrations disposent du privilège du préalable prolongé par le privilège de l'exécution d'office. Par ces deux privilèges, les administrations -contrairement aux individus- sont dispensés, pour réaliser leurs droits, de s'adresser au juge préalablement à toute exécution. On dit en effet d'une décision de l'administration qu'elle est exécutoire d'office. Il n'en demeure pas moins que les décisions de l'administration doivent être conformes au Droit, sinon les personnes privées peuvent

Le juge administratif 24/11/04 16:14 Page 358 Le juge administratif et l’Europe : le dialogue des juges s Table des matières s Le comité d’organisation, les institutions des soutien, ............................................ 4 L’organisation matérielle.......................................................................................... 5 Les intervenants, présidents et rapporteurs de séances .......................................... 5 Préface .......................

l’Autriche ou la Suisse, la codification ( inscrire des règles dans des codes) est un système fondamental. Dans ces deux sous groupes, il y’a la même constitution de la règle de droit, qui vient de Loi qui a un caractère générale qui va laisser au juge un certain pouvoir d’appréciation ou d’interprétation aux situations concrètes). La doctrine joue un rôle de complément à la source du droit. Système critiqué au niveau économique, car trop rigide, soit un manque de performance sur un plan économique

suffisamment homogènes pour être regroupées dans un même code, et qui donne naissance à un juge et donc les contentieux seront jugés par une juridiction particulière. Droit public Droit privé Droit international Droit international public : Rapports des Etats entre eux. Droit international privé : Rapports entre particuliers de nationalité différente. Droit national 1.Droit constitutionnel Organisation de l’Etat– (Juge conseil constitutionnel) Droits du citoyen. 2.Droit administratif Structure de

Statuts de la Chambre de Commerce Internationale Articles . . . . . . . . . . . . . . Préambule Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : ........................................................................................................ Nom, objet, Secrétariat International........................................... Membres................................................

organe du pouvoir, le parlement, et édictées par une autre organe, le président de la République. A l'inverse un contrat émane indirectement du pouvoir car il est d'ordre privé. Ce contrat sera appliqué dans le cadre d'un contrôle publique auprès d'un juge en cas de problème afin que celui-ci veille à garantir l'application du contrat et donc du droit.) • Mais le droit est aussi un instrument de pouvoir, il incarne la légitimation (fondé en droit, bien-fondé) de l'exercice du pouvoir par un individu

applications et s’imposant avec une autorité supérieure. Ex. les « principes fondamentaux » reconnus par les lois de la République et les « principes politiques, économiques et sociaux… particulièrement nécessaires à notre temps », visés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 s’imposent même au législateur ; les « principes fondamentaux », càd les règles les plus importantes de certaines matières, sont réservés, par l’article 34 de la Constitution de 1958, à la