Preambule Juge D Instruction

modalités d’élaboration des textes législatifs, les modalités de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, etc... Le Préambule de la Constitution, qui constitue une sorte d’introduction au texte constitutionnel, se réfère pour sa part à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et à d’autres textes fondamentaux qui définissent les droits des individus. C’est donc le Préambule de la Constitution qui énumère pour l’essentiel les droits de l’homme garantis par la Constitution. La Constitution

résulte d'un traité qui ne peut être modifié que par la volonté unanime de tous ses signataires. Les organes confédéraux ne prennent les décisions importantes qu'a l'unanimité des représentants des différents états membres. Ils reçoivent des instructions formelles des gouvernements. La confédération se présente alors comme un embryon d'organisations fédérales mais son fonctionnement est relativement chaotique car si toutes les décisions sont prises à l'unanimité, risque de blocage. Il faut

mettant en avant la règle de droit et le juge. Selon le Professeur Alain Moyrand9, ce concept traduirait, eut égard à la définition proposée par Hans Kelsen10, l’Etat dans lequel les normes juridiques (le droit ou la règle de droit) sont hiérarchisées, avec comme norme suprême la Constitution, de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Ce droit, structuré et hiérarchisé comme une pyramide de normes juridiques, est un droit sanctionné, dont le juge assure majoritairement11 la mise en œuvre

( ! pas autonomie)il delegue des agents sur l’ensemble du territoire. Ces agents vont subordonner leur supérieur. Ils ont une certaine marge d’initiative. L’autorité hierarchique reste le seul juge de l’action amener cad l’autorité superieur peut défère une action locale . elle peut donner des instructions sur les operation a mener. Mtn, liberté est plus grande, mais toujours limitée, car c’est toujours autorité hiérarchique qui aura le dernier mot. Le pouvoir central peut sanctionner les agents

pour chaque citoyen donc ce droit appartient à tout les citoyens, c'est la reconnaissance implicite du suffrage universel. Le mandat impératif : le mandat relie l'électeur à l'élu, le mandat est dit impératif lorsque les élus reçoivent des instructions de la par de leur lecteurs, ils doivent respecter impérativement le mandat sous peine d'être révoquer. Les lus sont plus des administrateur que de véritable représentant avec une liberté d'action. La théorie de souveraineté populaire en

VII ) La quatrième république. Vote en faveur du changement de constitution par les Français; On propose cette nouvelle constitution en avril 1945 par Référendum. Cette constitution, à la surprise générale, va être rejeté mais on va conserver le préambule de cette constitution qui fait une énumération des droits collectifs, économiques et sociaux. On va proposer une nouvelle constitution aux Français en 1946 et elle va être accepté en octobre 1946. L'architecture institutionnelle est la suivante

Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011 Constitution de 2011 Constitution de 1996 Préambule * Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté

ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations des litiges, des conflits qui doivent être tranché par une personne ayant autorité. Seul un juge formé par l’Etat dispose de

règles et enfin le contrôle du respect de ces règles. a. Le contrôle des règlements administratifs. Qui s'assure que les règlements (que créent les ministres, président, maires, préfets etc.) respectent la loi et la constitution ? C'est le juge administratif. C'est à dire les tribunaux administratifs, les cours administratifs d'appel et le conseil d'Etat qui est l'organe suprême. Il y'a deux recours: - La voie directe : Le recours pour excès de pouvoir qui doit être intenté contre un

REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 2 SOMMAIRE Préambule TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII TITRE VIII TITRE IX TITRE X TITRE XI TITRE XII TITRE XIII TITRE XIV TITRE XV TITRE XVI TITRE XVII ……………………………………………… - De l'Etat et de la Souveraineté …………….. - Des Droits,