Preambule Juge D Instruction

parlement à leur pouvoir qu'ils sont des juges et c'est tout. Le rappele de louis 15 ne suffit et en 1771, le chancelier fait une réforme très importante de la justice, il supprime la vénalité des charges et la patrimonialité des offices (fonction de juge qui pouvait s'acheter) pour en faire une majistrature nommé par l'état, les magistrats deviennent inamovible et deviennent salariés de l'Etat et la grève est punis par la perte de l'office. La réponse des parlementaire à étaient une demission collective

l’administration. On considérait à l’époque que « juger l’administration, c’est encore administrer » ce qui signifiait que le pouvoir administratif devait régler lui-même ses litiges, dont il était le propre juge. Concrètement, on a conçu la théorie du ministre-juge, càd que chaque ministre était le juge des contentieux de son département ministériel. Progressivement, on est revenu sur ce système. Cela a commencé en 1799 (an VIII) par la création du Conseil d’Etat et par la loi du 28 pluviôse an VIII qui

préjudice subit du point de vue pénal, mais en plus on va voir s’incorporer dans la procédure pénale des éléments de réparation privée. C’est-à-dire que le règlement permet aux victimes d’exercer une action civile devant les juridictions répressives. Le juge pénal condamnera ou relaxera en droit pénal et ensuite il examinera la procédure civile. Il y a des notions qui semblent être parfois communes ou droit pénal et au droit civil. Ce sont les juridictions judicaires qui sont compétentes, c’est pour cela

la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur le Conseil d’état, qui a été créée par Napoléon en 1799. C’est le CE qui va préparer les dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de juge administratif, mais tout

d’enquêtes). La sociologie juridique est donc un outil pour comprendre les besoins des personnes 2) Le droit et les sciences économiques C’est la tentative de soumettre la règle de droit à une appréciation d’ordre économique. C’est récent, (1970). Le juge va utiliser des outils économiques pour évaluer le préjudice. Conclusion : Le droit était irrigué par plusieurs courants philosophiques. Le droit avait une grande spécificité, par rapport à la morale et la religion. Le droit, c’est aussi de la logique

décrets (subordonnés aux décrets), ce sont les arrêtés, ils sont divisés en trois catégories selon l’autorité : arrêté ministériels ou inter ministériels les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux. - les circulaires : le ministre y donne les instructions aux fonctionnaires de son administration pour le fonctionnement du service. En droit privé, les circulaires n’ont pas de valeurs juridiques. b) Les conséquences de la distinction loi/règlement Avec la constitution de 1958, la loi voit son domaine

différent des rdd privée. Elles ont un pouvoir prééminant qui les soustrait aux rdd des particulier. L'administratio pet exercer sont pouvoir directement ses droits alors que les privée ne sont admis à exécuter leur droit que sous le contrôle d'un juge. L'administration est soumise à une juridiction administrative. La distinction entre droit privée droit public, le dorit privée rassemle les r qui s'applique au rapportsentre les particulier qui assure en priorité la sauvegarde d'intérêt individuel

juridique de la politique La violence nait de l'antagonisme entre gouvernants et gouvernés. Chaque liberté acquise par les gouvernés est en général une liberté conquise par rapport aux gouvernants qui sont censés détenir le monopole de la contrainte (le juge est le gendarme), ils peuvent donc user et abuser de la contrainte. l'histoire du pouvoir est empreinte de violence. Le DC veut éviter. Le DC cherche à limiter les gouvernants en encadrant étroitement leurs activités. Il peut y avoir aussi désobéissance

applicables, à l’exception de celles qui sont impératives. La difficulté réside dans la distinction entre la règle impérative et la règle supplétive. Parfois le législateur déclare expressément la disposition d’ordre public. A défaut, il revient au juge, qui saisi de la validité d’une clause contraire à une loi, se prononcera sur le caractère impératif ou supplétif du texte. §2. Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit La recherche de la coercition étatique qui caractérise la

Province et les vicegouverneurs (art. 105, 1er alinéa) : pour violation de la loi ou désobéissance aux règlements et autres ordres (instructions) des autorités fédérales, en matière d’administration fédérales médiate ; les membres des gouvernements provinciaux : pour les mêmes causes (article 103, 2ème et 3ème alinéas) et, en outre, pour désobéissance aux instructions du gouverneur de la Province en cette matière. (3) lorsque l’accusation n’a été intentée, aux termes de l’alinéa 2ème, lit. d. que