Preambule Juge D Instruction

poursuivie. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire, le juge est à la recherche des preuves de commission de l’infraction. L’avantage est son efficacité, les intervenants au procès pénal sont des professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au

cancres ». En effet, les heures de cours étant de plus en plus nombreuses d'années en années, l'élève aura tendance à moins travailler chez lui. Alors que s'il y avait moins d'heures de cours , les élèves seraient plus aptes à se mettre au travail. Le préambule de la constitution française de 1946 dispose que "la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ". Le système éducatif français, qui comprend une scolarité obligatoire et

différent de la procédure pénale qui se définit comme les règles d’application du droit pénal. Elle concerne les modalités d’enquêtes, les règles relatives à la garde à vue, la compétence des juridictions pénales (ratione loci, ratione matériae). Juge de proximité→ les 4 1ères classes de contraventions Tribunal de police→ 5ème classe de contraventions Tribunal correctionnel→ délits Cour d’assises→ crimes En Angleterre, la victime participe bcq à la sanction qui est donnée. Les règles relatives

l’exécutif. * 3ème principe : l’autorité judiciaire devra être indépendante afin d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et telles qu’elles sont définies par le préambule de la constitution de 1946. * 4ème principe : le gouvernement doit être responsable devant le parlement (régime parlementaire). * 5ème principe : il faut établir de nouveaux rapports avec les peuples associés à la république. 2) Procédure

Tous mes collègues et mes amis. Remerciements En préambule à ce rapport, je souhaite adresser mes remerciements les plus sincères aux personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont contribué de près ou de loin à l'élaboration de ce rapport ainsi qu’à la réussite de cette année de formation. Je remercie

droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction de la violence, règlementation du bruit), la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les

qui parfois jette un doute sur les interventions militaires des autres Etats. Adoption de la convention de Rome de 98 qui a prévu la création de la cour pénale internationale (France ratifiée en 1999). Depuis le président de la république peut être jugé devant la cour pénale internationale pour crime contre l’humanité (ce qui porte atteinte à la souveraineté de l’Etat français puisque rendre la justice est une fonction régalienne). C’est la construction européenne qui érode la souveraineté de l’Etat

place un régime parlementaire : SDV souple, cela signifie que le gvt est responsable politiquement devant le parlement *Indépendance de l’autorité judiciaire qui doit veiller au respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la C° de 1946 et par la DDHC de 1789. Il y a aussi des règles à respecter sur la forme, la loi précise la procédure à suivre pr l’adoption de la nouvelle C° à savoir ; le gvt est chargé de la rédaction du txt mais doit recueillir deux avis :

LES SOURCES ETATIQUES I. Les bases constitutionnelles du droit du travail le bloc de constitutionalité c’est l’ensemble des normes, de valeur constitutionnelle. 1789 : Droit de l’homme, texte auquel on se réfère encore aujourd’hui. Le préambule de la constitution de 1946 concerne les droit économiques et socio particulièrement nécessaire à notre temps. Ex à l’époque : libertés syndicales, droit de grêve, droit d’obtenir un travail, droit de religion, égalités entre hommes et femmes. Tous

nous permet d'identifier la règle juridique. La sanction juridique est la seule qui soit assurée par le juge, et le juge a été institué par l'Etat c'est-à-dire l'autorité publique. C'est parce qu'elle émane de l'autorité publique que la règle est contraignante. II- Le jugement Jugement : décision qui émane du juge d'un tribunal de première instance, c'est donc une décision de justice. Le juge a le monopole de la sanction de la règle de droit. Cette décision sera appelée un « arrêt » si elle émane