Préfet de département

figure en effet dans la Constitution de 1946 qui reconnaît l'existence des CT et dispose "qu'elles s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel" (art. 87) sous le contrôle administratif des délégués du Gouvernement dans les départements (art. 88), en prévoyant un programme d'extension des libertés départementales et municipales devant être organisé par des lois organiques (art. 89). La libre administration se distingue de la décentralisation par le fait qu'elle "s'affirme non

Professionnel Commerce Lycée Europe Robert Schuman Année 2012/2013 Sommaire Page 1 à 2 : Introduction Développement (les communes, les départements, les régions) Conclusion Page 3 à 4: Texte choisie : - les différentes collectivités territoriales - les acteurs du département et leurs rôles - les acteurs de la commune et leurs rôles - les acteurs de la région et leurs rôles Page 5 : Analyse

aussi de la notion de personne morale de droit privé dont le but est lucratif, ou d’intérêt privé (entreprise par exemple). La personne morale de droit public est la constitution d’un groupe en vue d’un certain but. Par exemple : La commune, le département, la région, les groupements intercommunaux, … - Intérêt de la notion de personne morale L’intérêt est de simplifier les procédures pour l’ensemble des associés et d’organiser le fonctionnement du groupe de manière simple. L’intérêt est de donner

la décentralisation. La décentralisation se traduit par le transfert d’attribution de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes de ce dernier, en France ceux sont les collectivités territoriales(les 3 principales sont : la commune, le département, la région), elle se distingue de la déconcentration qui consiste à transférer au sein d’une même institution le pouvoir de décision d’une autorité supérieure vers une autorité hiérarchiquement inférieure de cette institution. Il s’agit au sein

régionale : Le préfet de région , qui a un statut et une attribution : *Son statut : c’est un grade et un emploi, il est titularisé par décret du psdt de la rép. sur proposition du 1er ministre et du ministre de l’intérieur, il nomme ainsi un GRD nbre de fonctionnaires on parle de 30000postes qui dépendent du président de la rép. LE POUVOIR Discrétionnaire : l’administration fait ce qu’elle veut quand elle veut : ex : piston, n administrateur civil : celui qui fait LENA, les préfet sont désormais

administratif économique et social ), à l'université de Belfort, j'ai eu l'opportunité d'effectuer mon stage de fin d'année, d'une durée de quatre semaines à la Communauté de Commune des Franches-Communes à Quers. Cette dernière est située dans le département de la Haute-Saône. Une communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. « Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de

Internet (HADOPI) Chapitre 2 L’administration centrale sous sa forme déconcentrée Section 1 : Les préfets, autorités déconcentrées de l’Etat dans le département et la région §1 : Le statut des préfets §2 : Les attributions des préfets A- Les attributions communes aux préfets de département et de région B- Les attributions spécifiques des préfets de département C- Les attributions spécifiques des préfets de région Section 2 : Le maire, agent déconcentré de l’Etat dans la commune §1 : Les attributions

cadre à l’organisation des S déconcentrés. Les C admi n’ont pas la personnalité morale. C’est tjs l’Etat qui l’a même si agent locaux agissent pour lui. Départements, régions, communes, arrondissements, cantons, académies. 2) CA dirigées par des représentants de l’Etat ART 72 alinéa 6-C Région : préfet de région Département : Préfet de dep Commune : Maire 3) Attribution de nouveaux pouvoirs Tous les pouvoirs appartiennent toujours à l’Etat mais il existe une répartition des compétences

général est l’organe exécutif du département. Il est élu parmi les membres du conseil lors de la première séance suivant chaque renouvellement triennal de l’assemblée. Son mandat est donc de trois ans et est renouvelable. Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents. En tant qu’organe exécutif, le président du conseil général prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des

Tuteur au sein de la collectivité : Claude GIRAULT Secrétaire Général de la Préfecture Sous-Préfet de VERSAILLES Rapport rédigé par : François ROUSSEL-DEVAUX f.rousseldevaux@hotmail.fr