Prejudice

UNIVERSITE PAUL-CEZANNE Rapport de recherches La codification des chefs de préjudice corporels indemnisables au regard du rapport DINTILHAC de 2005. Monsieur Chautard Antonin étudiant en Master 1 Droit de la santé. Sous la direction de Monsieur Le Professeur Antoine Leca. Année 2010-2011 1 Je remercie le Professeur Antoine LECA directeur du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus

définition: Le préjudice moral peut se définir d'abord strictement: c'est la conséquence de l'atteinte à un droit ayant pour objet un intérêt moral. Il est tout à fait possible de constater que le dommage (atteinte à l'intérêt moral) peut provoquer différents préjudices: l'un moral et l'autre patrimonial ou bien matériel. Cette analyse restrictive peut être complété par une autre analyse. Le préjudice morale peut se définir de façon extensive: apparaît comme un préjudice moral ce que la jurisprudence

Melle Troumbatchiova Marie LE PREJUDICE REPARABLE A la source de responsabilité civile délictuelle, le législateur et la jurisprudence ont placés la notion de préjudice . Pour que ce préjudice soit réparable un certain nombre de conditions sont indispensable . Avant d’aborder celles -ci il faut cependant s’interroger sur des notions essentielles . Par préjudice on entend un dommage matériel ou moral subit par une personne de fait ou de l’abstention d’un tiers Cette action ou cette abstention

juridictionnelle a duré longtemps. La municipalité peut-elle engager la responsabilité de l’Etat compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative ? Le Conseil d’Etat condamne l’Etat à verser à la ville de Brest 50 000 euros pour réparation du préjudice subi. Le juge considère que la période du 5 juin 1989 (saisine du juge des référés) au 22 février 1993 (saisine du Tribunal Administratif), est une phase préalable à la durée globale du jugement contesté, qui ne saurait donc rentrer dans son calcul

handicapé assignèrent alors le médecin et le laboratoire en réparation du préjudice qu’ils avaient subi, ainsi que celui de leur enfant Nicolas. Par un arrêt rendu le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris fit droit à leur demande en ce qui concernait leur propre préjudice, mais les débouta de leur demande relative au préjudice de l’enfant. Les parents de Nicolas se pourvurent alors en Cassation, demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant handicapé. La Haute juridiction casse l’arrêt

l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux premiers éléments. Aussi, convient-il d’abord de s’interroger sur la condition inhérente à toute responsabilité civile : existe-t-il un dommage à réparer ? En effet, la fonction principale

responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est mise en œuvre entre personne de droit privé. La responsabilité civile à une fonction réparatrice càd elle vise à réparer le préjudice de la victime. En ce qui concerne la sanction, cette responsabilité civile consiste en des dommages et intérêts qui sont alloué à la victime pour réparer les préjudices. Ses dommages et intérêts

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », cette phrase, quasiment un adage, est ce qu’a retenu le public et les médias de la loi n°2002-303 du 4 mars 2OO2 relative aux droits des malades et à la qualité du système médical. Le premier article de ce texte qui nous est donner à commenter est en fait la réaction législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté

c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (II). I) Le recours d'un tiers: la réparation du préjudice de la victime par ricochet sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Un tiers, qu'il y ait ou non un contrat, doit avoir pour fondement de son recours la responsabilité délictuelle (A). La Cour de cassation, dans de nombreux arrêts prend en compte le préjudice d'une victime qui ne serait pas immédiate, mais qu'on appellerait « victime par ricochet » (B). A) L'article

Intensité : obligation de résultat Peut s’exonérer  i. Force majeure : Non ii. CEAFM : Non 4. Préjudice : a. Dire de quelle nature est le préjudice (moral, matériel ou corporel) Il s’agit d’un préjudice matériel. b. Est-ce que le préjudice est indemnisable ? i.  Légitime ii. Direct (1607) iii. Certain (1611 al. 2) iv. Prévisible (1613) Toutes ces conditions étant remplies, le préjudice est indemnisable. 5. Lien de causalité : L’idée n’est pas de démontrer de façon scientifique le