Premier cru

des cas d'incompatibilité (∗) Note sous C.C., 15 mars 2000, Incompatibilité Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par lettre déposée le 15 février 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une

qu’il s’agisse des compétences de la constitution ou des compétences que le président s’est attribué. Sous la cinquième République, le pouvoir gouvernant est composé du président de la République et du gouvernement. Gouvernement composé lui-même du Premier ministre et des ministres. On analyse donc le pouvoir gouvernant plus qu’exécutif. Nous allons ici commencer par le gouvernement. Car même si le président de la République se présente comme le gouvernant suprême, et même s’il détermine la politique

la Knesset peut se dissoudre entre-temps si une majorité de parlementaires le décide. Le Président d'Israël, doté de peu de pouvoirs, est élu par la Knesset pour un mandat de sept ans non renouvelable. * Le pouvoir exécutif est assuré par le Premier ministre, qui est le dirigeant du parti ou de la coalition majoritaire au Parlement et qui forme son gouvernement en nommant ses ministres. * Le pouvoir judiciaire est aux mains des juges de la Cour Suprême, qui siègent jusqu'à l'âge de 70 ans

En France, le pouvoir exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ce pouvoir est, dans la Vème République, partagé entre d’une part le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre, et de l’autre le Président de la République, élu par le peuple. Ce dernier a une multitude de compétence en tant que chef d’État : chef suprême de l’armée, représentant de la France à l’extérieur ; il exerce aussi un fort pouvoir administratif puisqu’il est compétent pour promulguer des

Exposé : Le premier ministre, chef du gouvernement ? Introduction Selon Edouard Balladur, « Premier ministre est la fonction la plus difficile de la République, qu’on ne quitte que par le sacrifice ou la défaite ». Le premier ministre est l’autorité de l’exécutif, il est nommé par le chef de l’Etat et assure la direction du gouvernement. En France le premier ministre est le chef du gouvernement. Le chef du gouvernement désigne la personne placée à la tête du gouvernement dans un Etat, ses

grandes directives présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément supérieur au Premier ministre et aux ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique.  La contradiction se dissout si l'on admet qu'il peut exister une répartition verticale des domaines d'action entre Président et Gouvernement. Cela signifie que dans certains domaines

tradition royaliste, Bordeaux garde un mauvais souvenir de l’Empire suite au blocus continental imposé aux anglais en 1805, les privant de bénéficier des échanges commerciaux. Le discours de Bordeaux utilise-t-il le passé pour annoncer l’avenir ? Dans un premier temps il justifie le retour de l’Empire, tout en s’efforçant de rassurer le peuple quant à ses intentions et lui permettant d’annoncer son programme. Louis Napoléon Bonaparte cherche à légitimer le retour de l’Empire. Tout d’abord, il explique

l’an 5 la majorité élus est royaliste alors le directoire annule les élections, en l’an 6 la majorité é trop à gauche est aussi annulée. Début du Bonapartisme, qui va remodeler les institutions. III/ La première dictature césariste 1799-1814 Le premier empire, établit assez vite le régime du consulat, avec le coup d’Etat du 18 Brumaire. La constitution de l’an 8 le consulat, avec le consul Bonaparte. AN VIII 1799 consulat, X 1802 consul a vie, XII 1804 générale Bonaparte empereur, 1815 acte additionnel

régime parlementaire spécifique. En ce sens, le statut et les prérogatives de l’arbitre national, les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative nous permettent d’affirmer que l’équilibre reste une virtualité. (Annonce du plan) le premier mouvement mettra en évidence l’installation d’un régime parlementaire spécifique ; le second, présentera cette rationalisation qui dénature encore plus le régime parlementaire classique. I. la mise en place d’un régime parlementaire spécifique

est astreint à deux formalités qui sont obligatoires mais si elles sont impossibles matériellement à réaliser car on est dans une situation de chaos le président ne les réalisera pas. a) Les consultations Le président doit consulter le premier ministre et lui demander son avis. Celui du président de l’assemblée nationale mais aussi le président du sénat. Il s’agit d’avis simple car s’ils ne sont pas d’accord cela n’a aucune importance. L’avis du conseil constitutionnel également qui publie