Premier Ministre Soumis Au Président

laquelle une ou des personnalités s'adressent à des journalistes. Ici cette conférence de presse c’est celle du 31 Janvier 1964 et la personnalité ici concernée c’est le Général De Gaulle. Le 8 Janvier 1959, le Général De Gaulle devient le Président d’un nouveau régime, celui de la Vème République. C’est la Constitution qui le 28 Septembre 1958 construira ce nouveau régime et plantera les constructions des nouvelles institutions. Le Général de Gaulle est donc une personnalité politique importante

antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010. Toutefois, les articles 24 et 31 de cette même loi organique s’appliquent aux mesures d’interdiction temporaire dont le ministre de la justice ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature. La loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prévoit que la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’au 31 janvier

La révision de la Constitution et le Président de la République L’une des originalités de la révision constitutionnelle de 2008 réside incontestablement dans la place qu’elle accorde au Président de la République. Certes, ce n’est pas la première fois que le chef de l’État est visé par une modification de notre loi fondamentale mais jamais autant d’articles le concernant n’avaient été retouchés depuis 1958. Dans l’esprit du Président Sarkozy, il s’agissait, comme il l’a dit souvent dans sa campagne

Les ministres sous la Troisième République Né suite à la défaite de 1870, La Troisième République dura plus de soixante-dix ans (1870-1940), elle se mit en place et se maintenue malgré les crises qui traversaient la France telle la Commune. Suite au principat de Thiers et les débats de la Commission des Trente, en 1875 furent adoptées les lois constitutionnelles, mettant en place les bases de ce régime. Les ministres sous ce régime assumaient le gouvernement, ils faisaient parti de l'organe exécutif

de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets de droit sont des personnes physiques (vous et moi), en droit public, une personne morale c'est une abstraction juridique, (l'administration

dès lors, un sujet fréquemment évoqué au sein de l’opinion publique. En effet, un exemple récent l’atteste. Le 15 novembre dernier, les sénateurs socialistes ont présenté un texte au Palais du Luxembourg portant sur le thème de la destitution du Président de la République. Ce texte, lourd de symbole pour la nouvelle majorité de cet hémicycle, marque combien le principe de responsabilité est fragile et ainsi, souvent mis au cœur du débat par les différentes forces politiques. Certains affirment même

1. Question PrÈsident (Manuel) : Nous sommes aujourdíhui dans un rÈgime parlementaire bi-reprÈsentatif moniste, rÈgime de sÈparation des pouvoirs dans lequel le gouvernement est responsable devant le parlement et devant lui seul. Le Gouvernement dÈtermine et conduit la politique de la Nation sous la direction du Premier ministre, selon les articles 20 et 21 de la Constitution. Cependant la logique des institutions que je souhaite, níest pas celle là, je ne veux plus de rÈgime parlementaire

exclusive et par là même, l’intervention du pouvoir réglementaire ne sera que résiduel. → Schématiquement, la loi recouvre ici tout ce qui touche à l’état des personnes, et à l’organisation économique et sociale de la Nation, c’est donc là le premier grand domaine. → En revanche, dans d’autres domaines, la loi va s’en tenir aux principes fondamentaux, c’est le cas en matière de défense nationale, de droit du travail, de droit social et depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005

actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions elle est organisée selon les règles de droit commun comme tous les autres individus. Soulignons que ce principe a été écarté par le conseil constitutionnel et la cour de cassation pour le président. Quand il s’agit d’actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les gouvernants bénéficient en France d’un régime particulier de responsabilité afin que la crainte de recours perpétuels ne paralysent pas leur action et que les personnes qui

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation