Premier Ministre Soumis Au Président

administratives et institutions politiques Cette distinction, par rapport aux autres, est un peu difficile à établir car on a les même personnes physiques qui exercent les deux fonctions. Au niveau supérieur de l’État, c-a-d au niveau du Président, du 1er ministre sont les mêmes qui exercent des fonctions administratives et des fonctions politiques. Et cette difficulté aussi, est visible dans la rédaction de certains articles de la constitution : Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la

1789, la France devient une communauté de citoyens libres et égaux, avec la volonté de construire un avenir commun. Dans la première moitié du xixe siècle, seule une partie de la population possède le droit de vote : c'est le suffrage censitaire, soumis au paiement de l'impôt. Le droit de vote est progressivement étendu à tous les hommes (suffrage universel masculin en 1848), puis aux femmes (1944). En 1974, l'âge de la majorité est ramené à 18 ans. Les conditions pour être citoyen aujourd'hui Pour

le régime de droit commun. Il se définit par opposition au régime présidentiel, par un aménagement différent des rapports entre les pouvoirs. Le régime présidentiel repose sur la séparation stricte des pouvoirs, ce qui a pour conséquence que le Président, chef de l’Etat mais aussi directeur de la politique du pays, n’a pas de pouvoir sur le Parlement. Certes, la réalité fait que certains aménagements organisent la coopération entre l’exécutif et le législatif, aux Etats-unis par exemple. Mais on

RESPONSABILITES POLITIQUES PREMIER MINISTRES: Les responsabilités des membres du Gouvernement sont de plusieurs ordres. La responsabilité politique des membres du Gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard de l'AN. En effet, le Gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires. Dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective. Mais, en cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable

accepte donc que les représentants de l’assemblée détiennent la légitimité du pouvoir. En 3 semaines, cette légitimité politique a donc changé (le sang n’a pas coulé, donc cela s’est passé pacifiquement). Les révolutionnaires vont rédiger un premier texte toujours en vigueur aujourd'hui en France : C’est la DDHC du 26 août 1789. Le 2ième texte est la première constitution Française écrite : Constitution du 3 sept 1791. Son contenu en ce qui concerne le régime politique s’organise autours

c'est-à-dire d’assemblée. Constitution de l’an III : 22 août 1795 : Directoire : séparation accentuée des pouvoirs, type présidentiel Constitution de l’an VIII : 13 décembre 1799 : Consulat : confusion des pouvoirs au profit du Premier ministre Consul Constitution de l’an XII : Premier Empire : Senatus consulte du 18 mai 1804 Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (Cent jours) Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième

pouvoir trouver. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse par 321 voix pour, contre 255 (motion de censure), le gouvernement de Félix Gaillard. Commence alors une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines. Le président de la République René Coty demande d’abord le 20 avril à Georges Bidault partisan d’une politique de fermeté en Algérie, de constituer un nouveau gouvernement. Il échoue. René Pleven est alors pressenti le 26 avril, pour former un gouvernement. Mais

conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, chargée de trancher les conflits d'attribution et les conflits de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Elle est présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice (qui ne siège généralement qu'en cas de partage des voix). Le droit public est un droit applicable à l’Etat ainsi qu’aux collectivités publiques et leurs composantes (Etat, commune, département, région). EX : Si le Maire a trop de

(extrait) Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. L’existence de ces règlements est prévue par la Constitution de 1958. Remarque : Sous les IIIème et IVème République, les chambres avaient l’habitude de prendre de

on dénonçait ainsi un président «élu pour cinq ans et qui concentre durant cette période l'ensemble des pouvoirs sans jamais en répondre devant qui que ce soit». Les défenseurs de la VIe République veulent un président arbitre, qui fixe les grandes lignes sans être omniprésent... Et qui soit un justiciable ordinaire. 2 - Rendre au gouvernement tout son pouvoir exécutif. Le premier ministre est devenu un «collaborateur» du président, pour reprendre les mots de l'ancien président Nicolas Sarkozy. Toutefois